Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
Article L244-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 24 (V)
Commentaires • 25
L'article L 244-2 du Code de la Sécurité sociale précise en effet, que toute action ou poursuite effectuée par l'organisme de recouvrement est « obligatoirement » précédée d'une mise en demeure. De plus, c'est à compter de la mise en demeure que sont calculés les délais de prescription (prescription des cotisations : CSS art. L 244-3 et L 244-11, […] étant donné l'importance de ce document, le législateur est intervenu aux fins d'inscrire au sein de l'article L244-2 al 2 du Code de la sécurité sociale que le contenu de la mise en demeure devait « être précis et motivé, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat » [2]. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] La Caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants de la Réunion, venant aux droits de la Caisse du régime social des indépendants de La Réunion (RSI) a repris oralement ses conclusions notifiées par RPVA du 18 octobre 2019 et sollicité sur le fondement des articles L756-4, L756-5, L242-12-1, R244-1, R133-3, L244-3 et L244-11 du code de la sécurité sociale de: […] La contrainte est régie par les dispositions des articles L. 244-9 et R. 133-3 et suivants du Code de la sécurité sociale.
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[…] Attendu que selon l'article L 242-2 du Code de la Sécurité Sociale « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244-11 est obligatoirement précédée, si elle a lieu à la requête du Ministère Public, d'un avertissement par lettre recommandée de l'autorité compétente de l'état invitant l'employeur ou le travailleur indépendant à régulariser sa situation dans le mois, si la poursuite n'a pas lieu à la requête du Ministère Public, ledit avertissement est remplacé par une mise en demeure adressée par lettre recommandée à l'employeur ou le travailleur indépendant »,
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3. Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 1, 27 octobre 2017, n° 14/03381
[…] Selon l'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, 'l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard dues par un employeur ou un travailleur indépendant, intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3.'
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L'article L. 244-11 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, antérieure à la loi précitée du 23 décembre 2016 disposait que « l'action civile en recouvrement des cotisations ou des majorations de retard intentée indépendamment ou après extinction de l'action publique, se prescrit par cinq ans à compter de l'expiration du délai imparti par les avertissements et mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3. » […] L'article L244-9 du Code de la sécurité sociale dispose :
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