Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations / Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments
Article L245-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
Lorsque l'entreprise n'a pas produit la déclaration dans les délais prescrits, le montant de la contribution peut être fixé à titre provisionnel par l'autorité compétente de l'Etat, en fonction des versements effectués au titre des exercices antérieurs ou, à défaut, par tous autres moyens.
Commentaires • 3
Les indemnités journalières de maladie et les prestations d'invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le code de la sécurité sociale ou le code rural et les sociétés d'assurance régies par le code des assurances. 5
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006073189&idArticle=LEGIARTI000006743465&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">articles L. 611-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ferait l'objet de substantiels aménagements dont : […] l'extension […] L-245-3) s'agissant des dépenses de promotion des médicaments et des dispositifs médicaux a été retenu par la commission des affaires sociales.
Lire la suite…Décisions • 48
[…] — de confirmer la décision de première instance en ce qu'elle a condamné la MDPH de la Haute-Vienne aux entiers dépens, comprenant les frais de consultation médicale ; — de condamner la MDPH de la Haute-Vienne aux dépens d'appel. Au soutien de ses prétentions, il invoque les dispositions des articles L.821-2 du code de la sécurité sociale et L.245-3 du code de l'action sociale et des familles et il fait valoir : ¿ s'agissant de la carte mobilité inclusion : — que toute personne dont l'incapacité permanente est au moins égale à 80 % peut bénéficier d'une carte invalidité ;
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L 245-3 du code de l'action sociale et des familles, la prestation de compensation peut être affectée, dans des conditions définies par décret, à des charges : […] 2° liées à un besoin d'aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ;
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3. Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 15 novembre 2022, n° 21/04535
[…] [Localité 3] […] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/001398 du 03/02/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) […] Selon l'article L. 245-1, I, du code de l'action sociale et des familles, […] soit le 17 février 2017, toute personne handicapée résidant de façon stable et régulière en France métropolitaine, dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1 du code de la sécurité sociale ou à [Localité 5], dont l'âge est inférieur à une limite fixée par décret [60 ans] et dont le handicap répond à des critères définis par décret prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie, […]
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sommes exposées au titre de l'intéressement proportionnel et forfaitaire prévu à l'article L. 524-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, […] dans des conditions fixées par décret, lorsque les conditions d'ouverture du droit au complément de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé sont réunies et lorsqu'ils sont exposés, du fait du handicap de leur enfant, à des charges relevant de l'article L. 245-3 du présent code. […] La contribution est appelée, recouvrée et contrôlée, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général, […]
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