Article L245-4 du Code de la sécurité sociale

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 83-25 1983-01-19 art. 3 al. 4 ELEMENTS LEGISLATIFS

Entrée en vigueur le 25 décembre 2021

Modifié par : LOI n°2021-1754 du 23 décembre 2021 - art. 26 (V)

Sont exonérées de cette contribution, sous réserve des dispositions prévues aux quatre derniers alinéas, les entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes réalisé au cours du ou des exercices clos depuis la dernière échéance en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, au titre des spécialités pharmaceutiques bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché ou faisant l'objet d'un enregistrement en application des dispositions de l'article L. 5121-13 du code de la santé publique et soit inscrites sur la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du présent code ou sur la liste mentionnée à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique, soit prises en charge au titre de l'article L. 162-16-5-1 du présent code ou de l'article 62 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022, est inférieur à 15 millions d'euros.

Parmi les entreprises définies à l'alinéa précédent, ne bénéficient cependant pas de cette exonération :

1° Celles qui sont filiales à 50 % au moins d'une entreprise ou d'un groupe dont le chiffre d'affaires hors taxes consolidé, défini dans les conditions prévues au premier alinéa, dépasse 15 millions d'euros ;

2° Celles qui possèdent au moins 50 % du capital d'une ou plusieurs entreprises dont le chiffre d'affaires défini dans les conditions prévues au premier alinéa, consolidé avec leur propre chiffre d'affaires visé au premier alinéa, dépasse 15 millions d'euros.

Le montant du chiffre d'affaires mentionné au premier alinéa est modulé, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsque la durée du ou des exercices clos depuis la dernière échéance de la contribution est différente de douze mois.

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Entrée en vigueur le 25 décembre 2021
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Décisions8


1Cour d'appel de Nîmes, 5e chambre pole social, 11 janvier 2022, n° 21/02046
Confirmation

[…] Selon l'article L821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable, issu de la loi N°2016-1917 du 29 décembre 2016, toute personne résidant sur le territoire métropolitain (…) ayant dépassé l'âge d'ouverture du droit à l'allocation prévue à'l'article L. 541-1'et dont l'incapacité permanente est au moins égale à un pourcentage fixé par décret perçoit, dans les conditions prévues au présent titre, une allocation aux adultes handicapés. (…) […] Selon l'article L245-4 du même code, cet élément de prestation est accordé à toute personne handicapée, […] à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à'l'article L. 245-3, […]

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  • Handicapé·
  • Adulte·
  • Allocation·
  • Personnes·
  • Restriction·
  • Activité·
  • Mobilité·
  • Action sociale·
  • Accès·
  • Incapacité

2Cour d'appel de Versailles, 21 février 2006, n° 04/05388
Confirmation

[…] R.G. N° 04/05388 […] Article L.245-4 du Code de la sécurité sociale

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  • Urssaf·
  • Sécurité sociale·
  • Spécialité pharmaceutique·
  • Redressement·
  • Sociétés·
  • Médicaments·
  • Contribution·
  • Participation·
  • Conseil d'etat·
  • Réseau

3Cour d'appel de Montpellier, 3e chambre sociale, 29 septembre 2021, n° 19/07233
Confirmation

[…] 2° Liées à un besoin d'aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l'article L160-8 du code de la sécurité sociale ; […] Selon l'article L245-4 du même code, cet élément de prestation est accordé à toute personne handicapée, soit lorsque son état nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière, […] L'article D245-4 du même code dispose qu'a le droit ou ouvre le droit, à la prestation de compensation, dans les conditions prévues au présent chapitre pour chacun des éléments prévus à l'article L. 245-3, […]

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  • Activité·
  • Prestation·
  • Compensation·
  • Handicap·
  • Capacité·
  • Réalisation·
  • Personnes·
  • Aide technique·
  • Compte·
  • Technique
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Documents parlementaires46

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