Article L245-5 du Code de la sécurité sociale

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Version21/12/1985
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Version06/01/1988

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 83-25 1983-01-19 art. 3 al. 5

Entrée en vigueur le 6 janvier 1988

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988

La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
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Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
2 textes citent l'article

Commentaire1


1Cour de cassation
Cour de cassation

1° La mention, dans la mise en demeure adressée par le FGAO au responsable du dommage pour l'exercice du recours subrogatoire prévu à l'article L. 421-3 du code des assurances, que le remboursement est demandé « conformément aux articles L. 421-3 et R. 421-16 du code des assurances », permet-elle de considérer le destinataire comme suffisamment informé de l'existence d'une transaction et de la possibilité d'exercer son droit de contestation ? […] L. 245-5 alinéa 1er et R. 143-21 du code de la sécurité sociale), sur le taux de l'année en cours

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Décisions16


1Cour d'appel de Versailles, 21 février 2006, n° 04/05388
Confirmation

[…] Représentée par Monsieur X en vertu d'un pouvoir général du 1/07/05 […] Article L.245-5 du Code de la sécurité sociale

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  • Urssaf·
  • Sécurité sociale·
  • Spécialité pharmaceutique·
  • Redressement·
  • Sociétés·
  • Médicaments·
  • Contribution·
  • Participation·
  • Conseil d'etat·
  • Réseau

2Tribunal administratif de Versailles, 30 mai 2013, n° 0908170

[…] — la SAS Biogen Idec France est le redevable légal de la contribution prévue à l'article L 245-1 du code de la sécurité sociale, laquelle ne pouvait être comptabilisée dans ses charges des exercices clos les 31 décembre 2005 à 2007 en application des dispositions de l'article L 245-5 du code de la sécurité sociale ;

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  • Contribution·
  • Impôt·
  • Sécurité sociale·
  • Remboursement·
  • Sociétés·
  • Justice administrative·
  • Résultat·
  • Double imposition·
  • Recette·
  • Charges

3Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 6 octobre 2011, n° 10/08865
Infirmation

[…] Dans des conclusions du 11 juin 2011, tenues ici pour intégralement reprises, M. Y soutient que la déclaration de créance de la Caisse est nulle puisque celle-ci ne démontre nullement l'existence des pouvoirs du signataire de la déclaration et du signataire des réponses aux contestations de créance. A titre subsidiaire, il expose qu'une partie des demandes est prescrite et, encore plus subsidiairement, qu'il doit bénéficier des nouvelles dispositions de l'article L 245-5 du Code de la Sécurité Sociale qui imposent des remises de plein droit des pénalités de retard.

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  • Pénalité·
  • Sécurité sociale·
  • Déclaration de créance·
  • Chirographaire·
  • Retraite·
  • Titre·
  • Médecin·
  • Action en justice·
  • Retard·
  • Profession libérale
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