Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations / Section 1 : Contribution des entreprises de préparation de médicaments
Article L245-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2002-1487 du 20 décembre 2002 - art. 65 () JORF 24 décembre 2002 en vigueur le 1er janvier 2003
Commentaires • 19
En l'espèce, il avait été décidé non pas de refuser d'inscrire des médicaments sur la liste des spécialités remboursables mais de subordonner désormais la prise en charge de ces médicaments à une prescription initiale par un médecin pneumologue. […] L'administration fiscale a estimé que ces bénéfices devaient être soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine (en vertu du f) du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale). Puis, […] il a cédé un stock d'eau-de-vie dont les bénéfices agricoles en résultant ont été assujettis comme indiqué plus haut assortis de pénalités. […] Elle soutient que les dispositions de l'article L. 245-6 du code de la sécurité sociale, […]
Lire la suite…. L. 245-6). En application du contrat de commissionnaire, la société commettante lui remboursait annuellement cette contribution. La société commissionnaire a considéré que ces remboursements étaient constitutifs d'une indemnité, non imposable, qualification remise en cause par l'Administration. […] La décision Sur la constitutionnalité de la contribution
Lire la suite…Décisions • 53
[…] A et portant sur des contributions fiscales assises, contrôlées et recouvrées, conformément aux dispositions des articles L. 138-7 et L. 245-6 du code de la sécurité sociale, comme les cotisations de sécurité sociale, le tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir cette décision par un jugement du 9 janvier 2006 ; que, par l'arrêt attaqué du 26 juin 2008, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement en jugeant que la SOCIETE LILLY FRANCE ne justifiait pas d'un intérêt lui donnant qualité pour déférer au juge de l'excès de pouvoir la décision d'agrément de M. […]
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[…] Par un courrier en date du 19 septembre 2011, portant le numéro de recommandé 2C 048 917 7677 8, ayant pour objet : 'Contrôle consécutif à la vérification des contributions visées aux articles L. 138-1, L. 245-1, et L. 245-6 du code de la Sécurité Sociale pour la période du 01/01/2007 au 31/012/2008- Maintien intégral' (en gras comme dans l'original), l'URSSAF a informé la Société de ce qu'elle maintenait l'ensemble de ses constatations ayant fait l'objet de la lettre d'observations du 6 juillet 2011.
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 24 juillet 2014, n° 12/01232
[…] représentée par M. X-Y Z en vertu d'un pouvoir spécial du 24/06/2014 […] Dans le cadre d'un contrôle prévu par l'article L138-20 du code de la sécurité sociale au sein du laboratoire pharmaceutique Janssen Cilag, l'URSSAF de Paris-région parisienne a vérifié l'assiette de trois contributions instituées par les articles L245-1, L245-6, L138-1 à L138-9 du code de la sécurité sociale et dues sur les exercices 2004 et 2005.
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[…] Le propos initial de l'article 16 du projet de loi est de « toiletter » les dispositions relatives aux clauses de sauvegarde (médicaments et dispositifs médicaux), ainsi qu'à la contribution sur les dépenses de promotion des médicaments (« TPIM« , L 245-1 et 2 du CSS) et celles relatives à la contribution sur le chiffre d'affaires (« TCA« , L 245-6 du CSS) pour […]
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