Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations / Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques
Article L245-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 111 (V)
Il est institué une cotisation perçue sur les boissons alcooliques d'une teneur en alcool supérieure à 18 % en raison des risques que comporte l'usage immodéré de ces produits pour la santé.
Commentaires • 7
L'article 362 du code général des impôts (CGI) met en œuvre cette décision en autorisant sous ce régime « l'exportation » des DOM vers la France métropolitaine de ces 144 000 HAP, […] en Guyane française, en Martinique et à La Réunion et abrogeant la décision 2007/659/CE. 3 Cf. les articles L. 245-7 et L. 758-1 du code de la sécurité sociale pour la base légale de cette cotisation et de son taux réduit pour le rhum produit et consommé dans les DOM. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Désormais, […]
Lire la suite…[…] 100 En pratique et schématiquement, les caractéristiques de la cotisation sont les suivantes : - la cotisation est versée par les entreprises agréées et par les producteurs dans les conditions prévues à l'article L. 245-8 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 245-10 du CSS ; - ces redevables font ensuite apparaître distinctement la cotisation désormais exprimée […] 90
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant … notamment : … 4° … les impôts à la charge de l'entreprise mis en recouvrement au cours de l'exercice » ; qu'aux termes du paragraphe II de l'article 26 de la loi du 13 janvier 1983 susvisée codifié à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à l'espèce : « La cotisation est due à raison de l'achat, par les consommateurs, de boissons d'une teneur en alcool supérieure à 25 % vol. […]
Lire la suite…- Modalités d'application des règles générales d'urbanisme·
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[…] l'administration fiscale a relevé que cette société était redevable, pour le même montant, de la contribution sur les boissons alcooliques instituée par la loi du 19 janvier 1983, désormais codifiée aux articles L. 245-7 et suivants du code de la sécurité sociale et ultérieurement modifiée ; que le tribunal administratif de Lille a fait droit au moyen tiré par la SELARL Pharmacie de la République de ce que, n'étant ni marchand en gros, ni productrice d'alcools, […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
- Éléments du prix de vente taxables·
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3. CAA de DOUAI, 2ème chambre - formation à 3, 13 mars 2018, 16DA01875, Inédit au recueil Lebon
[…] l'administration fiscale a relevé que cette société était redevable, pour le même montant, de la contribution sur les boissons alcooliques instituée par la loi du 19 janvier 1983, désormais codifiée aux articles L. 245-7 et suivants du code de la sécurité sociale et ultérieurement modifiée ; que le tribunal administratif de Lille a fait droit au moyen tiré par la SELARL Pharmacie Saint-Pol Jardin de ce que, n'étant ni marchand en gros, ni productrice d'alcools, […]
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Les boissons alcoolisées sont soumises à trois taxes spécifiques : l'accise sur les alcools prévue à l'article L. 313-1 du code des impositions sur les biens et services, la cotisation sur les boissons alcooliques prévue à l'article L. 245-7 du code de la sécurité sociale qui s'applique aux boissons dont la teneur en alcool est supérieure à 18 % et la taxe dite « premix » prévue à l'article 1613 bis du code général des impôts.
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