Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations / Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques
Article L245-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 13
L. 313-19). Par l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale sur les alcools sont aussi indexées sur le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année, sans baisse possible. Une nouvelle augmentation de la fiscalité sur les vins et spiritueux entraînerait un report de consommation vers des vins et spiritueux étrangers bas de gamme, une augmentation du prix de vente et accentuerait la perte de compétitivité des viticulteurs français.
Lire la suite…L. 313-19). Par l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale sur les alcools sont également prévues d'augmenter, indexées à leur tour sur le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année, sans possibilité de baisser et étant entendue d'un arrondi à la hausse. La loi existante provoque ainsi automatiquement la hausse de la fiscalité sur les vins et spiritueux. Une augmentation de la fiscalité sur les vins et spiritueux serait une nouvelle difficulté pour la filière.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] « Les articles 403 I 2° CGI et L 245-9 du code de la sécurité sociale sont ils contraires à la Constitution en ce qu'ils font peser sur les spiritueux une charge discriminatoire en violation du principe constitutionnel d'égalité »
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[…] Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les articles 403 I 2° du code général des impôts et L. 245-9 du code de la sécurité sociale sont-ils contraires à la Constitution en ce qu'ils font peser sur les spiritueux une charge discriminatoire en violation du principe constitutionnel d'égalité ?
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 2e chambre civile, 19 septembre 2014, n° 14/00791
[…] — 180.561 euros de droits de consommation sur les alcools (article 403 I 2° du CGI) — 901 euros de droits de consommation sur les rhum DOM (article 403 I du CGI), — 36.319 euros de cotisations sur les boissons alcooliques (article L245-9 du Code de la Sécurité Sociale). Les infractions relevées étaient : — la tenue irrégulière de la comptabilité matière des alcools et spiritueux vrac et conditionnés (non tenue de compte de transformation, de conditionnement et de stockage) détenus en suspension de droits,
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L. 313-19). Par l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale sur les alcools sont aussi indexées sur le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année, sans baisse possible. Une nouvelle augmentation de la fiscalité sur les vins et spiritueux en 2024 entraînerait un report de consommation vers des vins et spiritueux étrangers bas de gamme, une augmentation du prix de vente et accentuerait la perte de compétitivité des viticulteurs français.
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