Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations / Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques
Article L245-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2022
Modifié par : LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 9 (M)
Le montant de la cotisation est fixé à :
1° 579,96 € par hectolitre d'alcool pur pour les boissons relevant de la catégorie fiscale des alcools, au sens de l'article L. 313-15 du code des impositions sur les biens et services ;
2° 48,97 € par hectolitre pour les autres boissons.
Ce montant ne peut excéder 40 % du droit d'accise applicable pour les boissons relevant des codes NC 2204, 2205, 2206.
Le tarif de la cotisation est relevé au 1er janvier de chaque année dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le second chiffre étant augmenté d'une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq . Ce relèvement ne peut excéder 1,75 %. Le tarif est publié au Journal officiel par arrêté du ministre chargé du budget.
Commentaires • 13
L. 313-19). Par l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale sur les alcools sont aussi indexées sur le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année, sans baisse possible. Une nouvelle augmentation de la fiscalité sur les vins et spiritueux entraînerait un report de consommation vers des vins et spiritueux étrangers bas de gamme, une augmentation du prix de vente et accentuerait la perte de compétitivité des viticulteurs français.
Lire la suite…L. 313-19). Par l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale sur les alcools sont également prévues d'augmenter, indexées à leur tour sur le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année, sans possibilité de baisser et étant entendue d'un arrondi à la hausse. La loi existante provoque ainsi automatiquement la hausse de la fiscalité sur les vins et spiritueux. Une augmentation de la fiscalité sur les vins et spiritueux serait une nouvelle difficulté pour la filière.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] « Les articles 403 I 2° CGI et L 245-9 du code de la sécurité sociale sont ils contraires à la Constitution en ce qu'ils font peser sur les spiritueux une charge discriminatoire en violation du principe constitutionnel d'égalité »
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[…] Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : Les articles 403 I 2° du code général des impôts et L. 245-9 du code de la sécurité sociale sont-ils contraires à la Constitution en ce qu'ils font peser sur les spiritueux une charge discriminatoire en violation du principe constitutionnel d'égalité ?
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 2e chambre civile, 19 septembre 2014, n° 14/00791
[…] — 180.561 euros de droits de consommation sur les alcools (article 403 I 2° du CGI) — 901 euros de droits de consommation sur les rhum DOM (article 403 I du CGI), — 36.319 euros de cotisations sur les boissons alcooliques (article L245-9 du Code de la Sécurité Sociale). Les infractions relevées étaient : — la tenue irrégulière de la comptabilité matière des alcools et spiritueux vrac et conditionnés (non tenue de compte de transformation, de conditionnement et de stockage) détenus en suspension de droits,
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L. 313-19). Par l'article L. 245-9 du code de la sécurité sociale, les cotisations de sécurité sociale sur les alcools sont aussi indexées sur le taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de l'avant-dernière année, sans baisse possible. Une nouvelle augmentation de la fiscalité sur les vins et spiritueux en 2024 entraînerait un report de consommation vers des vins et spiritueux étrangers bas de gamme, une augmentation du prix de vente et accentuerait la perte de compétitivité des viticulteurs français.
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