Article L245-11 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version06/01/1988
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Version23/12/1997

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi 83-25 1983-01-19 art. 26 VI

Entrée en vigueur le 23 décembre 1997

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 12 () JORF 23 décembre 1997

La cotisation n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou, le cas échéant, de l'impôt sur les sociétés dû par le consommateur.
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Entrée en vigueur le 23 décembre 1997
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Commentaire1


1Le droit à compensation du handicap : évaluation des besoins et décisions de la MDPH.
Village Justice · 25 août 2022

« Afin d'offrir un accès unique aux droits et prestations mentionnés aux articles L241-3 et L245-1 à L245-11 du présent code et aux articles L412-8-3, L432-9, L541-1, L821-1 et L821-2 du Code de la sécurité sociale, à toutes les possibilités d'appui dans l'accès à la formation et à l'emploi et à l'orientation vers des établissements et services ainsi que de faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille, il est créé dans chaque […]

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