Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre IV : Ressources / Chapitre 5 : Ressources autres que les cotisations / Section 3 : Cotisation sur les boissons alcooliques
Article L245-12 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 décembre 1997
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°97-1164 du 19 décembre 1997 - art. 12 () JORF 23 décembre 1997
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Décisions • 2
[…] 2° Liées à un besoin d'aides techniques, notamment aux frais laissés à la charge de l'assuré lorsque ces aides techniques relèvent des prestations prévues au 1° de l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale ; […] L'article L 245-12 de ce code précise, dans sa version applicable :
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2. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 21 octobre 2010, n° 10/00458
[…] Par ailleurs , ils supportent une taxe définie par les articles L245-7 à L 245-12 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…- Alcool·
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