Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre V : Régime financier / Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds / Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage
Article L251-6 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 56 () JORF 24 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Commentaires • 13
Par ailleurs, il aimerait savoir si des mesures d'amelioration des prestations, de nature a diminuer les excedents de l'assurance veuvage - conformement aux prescriptions du deuxieme alinea de l'article L. 251-6 du code de la securite sociale -, sont envisagees.L'honorable parlementaire voudra bien trouver, ci-dessous, les donnees chiffrees correspondant a sa demande.Beneficiaires de l'assurance veuvage (Voir tableau dans J.O. correspondant)
Lire la suite…[…] ministre des affaires sociales, de la sante et de la ville, sur les dispositions de l'article 1er de la loi no 87-39 du 27 janvier 1987 portant diverses mesures d'ordre social, qui completent l'article L. 251-6 du code de la securite sociale qui dispose « que les excedents du Fonds national d'assurance veuvage constates a l'issue de chaque exercice sont affectes en priorite a la couverture sociale du risque de veuvage ». […] Cet article de loi avait deja fait l'objet d'une question ecrite de sa part - no 9068, publiee le 13 decembre 1993, reponse parue au Journal officiel du 7 fevrier 1994 - car ces dispositions legales n'ont toujours pas trouve a s'appliquer, […]
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L'article 1er prévoit notamment que 5 519 084 733,70 francs sont prélevés au profit du Fonds national de gestion administrative. […] C'est pourquoi elle souhaiterait connaître précisément l'utilité et la finalité de cette décision. […] L'article L. 251-6 du code de la sécurité sociale prévoit que « les ressources nécessaires à la gestion administrative - de l'assurance vieillesse et de l'assurance veuvage - sont prélevées sur les recettes de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ». […] Ainsi, […]
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