Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre V : Régime financier / Chapitre 1er : Gestion des risques et fonds / Section 2 : Assurance vieillesse et assurance veuvage

Article L251-7 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version06/01/1988

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Ordonnance 67-706 1967-08-21 art. 43 ELEMENTS LEGISLATIFS

Entrée en vigueur le 6 janvier 1988

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988

La caisse régionale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés de Strasbourg reçoit de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les ressources nécessaires au service des prestations dont elle est chargée et, dans les conditions fixées par arrêté interministériel, les ressources nécessaires à sa gestion.

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Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par :	Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par :	Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988

Sortie de vigueur le 1 avril 2012
Abrogé par :	LOI n°2012-355 du 14 mars 2012 - art. 1 (V)

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