Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre V : Régime financier / Chapitre 2 : Dotations - Budgets - Etats prévisionnels / Section 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
Article L252-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004
La caisse nationale attribue, dans les mêmes conditions, aux caisses primaires les dotations annuelles nécessaires au service de l'assurance "accidents du travail et maladies professionnelles".
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois, sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même () En outre, toute personne qui, ne résidant pas en France, […] et dont l'état de santé le justifie, peut, par décision individuelle prise par le ministre chargé de l'action sociale, bénéficier de l'aide médicale de l'Etat dans les conditions prévues par l'article L. 252-1. […]
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[…] Par conclusions déposées le 2 juillet 2009, la compagnie ACE Europe demande pour sa part à la Cour, au visa des articles L 252-1, L 452-4 du Code de la sécurité sociale et 1384 alinéa 1 et 1382 du Code civil, de
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 juillet 1996, 94-20.343, Inédit
[…] qu'en s'abstenant de s'expliquer sur ce point et de rechercher si, en lui-même, le travail confié au salarié comportait un risque de chute, la cour d'appel a violé les articles L.252-1 du Code de la sécurité sociale, 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, […]
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L'article L. 252-1 du Code de la sécurité sociale prévoit qu'en cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime d'un accident du travail a droit à une indemnisation complémentaire. […] Les preuves apportées par l'employeur n'étaient alors pas celles de la dispense de la formation de sécurité renforcée prévue à l'article L. 4154-3 du Code du travail.
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