Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre V : Régime financier / Chapitre 2 : Dotations - Budgets - Etats prévisionnels / Section 1 : Organismes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, accidents du travail et maladies professionnelles
Article L252-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
Commentaire • 0
Décisions • 34
[…] Mais attendu que la teneur de l'examen tomodensitométrique mentionné au tableau n° 30 B des maladies professionnelles, qui constitue un élément du diagnostic, n'a pas à figurer dans les pièces du dossier constitué par les services administratifs de la caisse en application de l'article R. 441-13 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication, que la production de cette pièce médicale ne peut être exigée que dans le cadre d'une expertise ; […] des majorations de rente et les indemnités prévues par l'article D.242-6.3, L.452-2 et L.252-3 du Code de la Sécurité Sociale et constitue, de ce fait, […]
Lire la suite…- Tableau·
- Maladie professionnelle·
- Employeur·
- Sécurité sociale·
- Examen·
- Charges·
- Affection·
- Sociétés·
- Médecin·
- Caractère
[…] Aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles : « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat () ». Aux termes de l'article L. 252-3 du même code : « L'admission à l'aide médicale de l'État des personnes relevant du premier alinéa de l'article L. 251-1 est prononcée, dans des conditions définies par décret, par le représentant de l'État dans le département, […]
Lire la suite…- Justice administrative·
- Assurance maladie·
- Identité·
- L'etat·
- Action sociale·
- Demande d'aide·
- Pays·
- Assurances·
- Traducteur·
- Passeport
3. Cour d'appel de Douai, 31 octobre 2008, n° 07/00313
[…] SUR LA DEMANDE DE MONSIEUR X SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L.452-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE […] compte tenu du taux d'incapacité reconnu à la victime, des certificats médicaux qu'elle verse aux débats, du rapport du Docteur Y et des attestations de Madame Z A et de Monsieur B X et compte tenu de la nécessité de statuer dans les limites de la demande présentée au titre des souffrances morales, il convient de réformer le jugement en ses dispositions déboutant l'appelant de sa demande sur le fondement de l'article L.252-3 du Code de la sécurité sociale et, statuant à nouveau de ce chef, de lui accorder la somme de 5 000€ au titre de l'indemnisation de ses souffrances physiques, […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Faute inexcusable·
- Maladie professionnelle·
- Assurance maladie·
- Préjudice·
- Demande·
- Communauté urbaine·
- Souffrance·
- Titre·
- Agrément