Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre V : Régime financier / Chapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses

Article L256-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version06/01/1988

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L184 ELEMENTS LEGISLATIFS

Entrée en vigueur le 6 janvier 1988

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988

Un décret fixe les règles relatives à la comptabilité des caisses de sécurité sociale et de leurs unions ou fédérations, à l'établissement de leur situation active et passive.

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Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988

Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
Abrogé par :	Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 56 () JORF 24 décembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

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