Article L256-3 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985
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Version06/01/1988

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L62 al. 1

Entrée en vigueur le 6 janvier 1988

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988

Les organismes de sécurité sociale sont habilités à purger les hypothèques légales grevant, le cas échéant, les immeubles affectés à la garantie hypothécaire des prêts qu'ils ont consentis.
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Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
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Décisions6


1Cour d'appel de Rennes, 7 novembre 2012, n° 10/06857
Confirmation

[…] Par ailleurs, selon l'article L. 721-8 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date de liquidation de la pension de M me G C-X, les dispositions des articles L. 216-1, L. 216-6, L. 217-1, L. 217-2, L. 231-5, L. 231-12, L. 243-4 à L. 243-6, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 à L. 244-11, L. 244-13, L. 244-14, L. 256-1, L. 256-3, L. 256-4, L. 272-1, L. 272-2, L. 281-3, L. 355-2, L. 355-3, L. 377-1, L. 377-2 et L. 377-4 du Code de la sécurité sociale sont applicables, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre, aux personnes, collectivités ou organismes mentionnés audit chapitre.

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  • Sécurité sociale·
  • Cultes·
  • Activité·
  • Contributif·
  • Recours·
  • Assurance vieillesse·
  • Retraite·
  • Notification·
  • Cotisations·
  • Statut

2Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 5 octobre 2022, n° 21/00916
Infirmation

[…] Comme relevé à juste titre par la caisse, en application de l'article L256-4 du code de la sécurité sociale et L 256-3 du code de la sécurité sociale, seule la caisse peut accorder une réduction ou une remise de la dette, de sorte que Mme [H] doit être déboutée de cette demande.

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  • Enfant·
  • Vie commune·
  • Résidence alternée·
  • Mère·
  • Pensions alimentaires·
  • Prestation familiale·
  • Allocations familiales·
  • Parents·
  • Changement·
  • Garde

3Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 12 mai 2023, n° 21/02484
Confirmation

[…] Les articles L. 216-1 et L. 231-5, le 1° de l'article L. 231-6-1 et les articles L. 231-12, L. 256-3, L. 272-1, L. 272-2, L. 273-1, L. 281-1, L. 281-3, L. 355-2, L. 355-3 et L. 377-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces organismes.'

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  • Cotisations·
  • Sécurité sociale·
  • Profession libérale·
  • Assurance vieillesse·
  • Contrainte·
  • Organisation·
  • Personnalité juridique·
  • Capacité·
  • Autonomie financière·
  • Personnalité
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