Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre V : Régime financier / Chapitre 6 : Dispositions communes - Dispositions diverses
Article L256-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 78 (V)
A l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale, notamment dans des cas mentionnés aux articles L. 244-8, L. 374-1, L. 376-1 à L. 376-3, L. 452-2 à L. 452-5, L. 454-1 et L. 811-6, peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
Commentaires • 15
Conformément aux dispositions de l'article D 353-1 du code de la sécurité sociale, « la pension de réversion prévue aux articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 353-3 est égale à 54 % de la pension principale ou rente dont bénéficiait ou eût bénéficié l'assuré. […] […] Le Pôle Social du Tribunal Judiciaire et la Cour d'appel n'ont pas compétence à statuer sur les demandes relative à l'étalement de la dette, la caisse disposant d'un pouvoir discrétionnaire en la matière, conformément aux dispositions de l'article L256-4 du code de la sécurité sociale.
Lire la suite…[…] de sorte qu'étaient invoquées devant elle les dispositions du quatrième alinéa de l& […] #8217;article L 461-1 du CSS (Cass. 2e civ. 16-2-2023 no 21-16.959 F-D). […] Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou partie une demande de remise gracieuse d'une dette (autre que les cotisations et majorations de retard) née de l'application de la législation de sécurité sociale au sens de l'article L 256-4 du CSS, il appartient au juge, d'apprécier si la situation de précarité du débiteur justifie une remise totale ou partielle de la dette en cause, sauf cas de manœuvre frauduleuse ou de […]
Lire la suite…Décisions • 368
[…] L'article L 256-4 du code de la sécurité sociale dispose qu'à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites en cas de précarité de la situation du débiteur par décision motivée par la caisse, sauf en cas de man'uvre frauduleuse ou de fausses déclarations.
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[…] régulièrement interjeté appel de cette décision qui lui a été notifiée suivant courrier du greffe du tribunal daté du 04 octobre 2018. […] Elle soutient, au visa des articles L142-1, R142-1, L256-4 du Code de la sécurité sociale, 1235, 1376 du code civil, que M me Y X, […] Dit que l'indu notifié par la CARSAT Languedoc Roussillon à M me Y X d'un montant de 2 370,38 euros au titre d'un arrérage de l' allocation de solidarité aux personnes âgées pour la période comprise entre le 1er octobre 2014 et le 31 mai 2016, est justifié,
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 13, 29 mars 2024, n° 21/00258
[…] Le tribunal a retenu sa compétence sur les dispositions de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale et des dispositions générales relatives au contentieux du recours contre la décision administrative des caisses. […]
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[…] L'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, qui était applicable au litige dispose : […]
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