Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale et lutte contre le non-recours / Chapitre 2 : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale dans la branche maladie
Article L262-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 24
Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail exercent une action de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ainsi qu'une action sanitaire et sociale destinées en priorité aux populations exposées au risque de précarité dans le cadre de programmes définis par l'autorité compétente de l'Etat, après avis et proposition du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie et compte tenu de la coordination assurée par celle-ci conformément aux dispositions des 3° et 4° de l'article L. 221-1.
Commentaires • 13
L. 4511 et suivants du code de la sécurité sociale un régime spécifique de réparation se substituant partiellement à la responsabilité de l'employeur ; 15. […] de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; 19. […] En ce qui concerne l'article L. 114-20 du code de la sécurité sociale : 8. […]
Lire la suite…[…] La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 complète aussi le Code de la sécurité sociale pour mieux lutter contre la désinsertion professionnelle, par l'insertion d'un nouvel alinéa à l'article L262-1 du Code de la sécurité sociale, rédigé de cette manière : « Les organismes locaux et régionaux d'assurance maladie et le service social mentionné au 4° de l'article L215-1 mettent en œuvre des actions de promotion et d'accompagnement de la prévention de la désinsertion professionnelle afin de favoriser le maintien dans l'emploi de leurs ressortissants dont l'état de santé est dégradé du fait d'un […] Le médecin praticien correspondant ne peut cumuler sa fonction avec celle de médecin traitant définie à l'article L162-5-3 du Code de la sécurité sociale ».
Lire la suite…Décisions • 41
En vue de procéder à l'enquête de représentativité prévue par les dispositions de l'article L.262-1 du code de la sécurité sociale, le ministre de la santé et de la sécurité sociale a, par un avis publié au Journal officiel le 9 octobre 1980, invité les organisations syndicales nationales des chirurgiens-dentistes à faire connaître une demande de participation à la négociation et à la signature éventuelles d'une nouvelle convention nationale. […]
Lire la suite…- Organisations syndicales les plus représentatives·
- Relations avec les professions de santé·
- Representativite -professions de santé·
- Conditions d'exercice des professions·
- Négociation des conventions·
- Illégalité de ce refus·
- Charges et offices·
- Travail et emploi·
- Sécurité sociale·
- Professions
[1] En vertu de l'article L.259-1 du code de la sécurité sociale, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 10 juillet 1975, la validité des conventions nationales qui régissent les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux n'est pas subordonnée à leur signature par l'ensemble des organisations les plus représentatives de la profession intéressée. [2] Aux termes de l'article L.262-1, […] 2 du 17 mars 1976 portant approbation d'un avenant a la convention nationale des chirurgiens dentistes conclu le 30 decembre 1975 ; vu le code de la securite sociale ; la loi du 10 juillet 1975 ; le code du travail ; […]
Lire la suite…- Convention nationale des chirurgiens dentistes·
- Absence d'"enquête de représentativité"·
- Relations avec les professions de santé·
- Sécurité sociale·
- Syndicats·
- Validité·
- Dentiste·
- Chirurgien·
- Approbation·
- Avenant
3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 janvier 1994, 91-14.758, Publié au bulletin
En vertu des articles L. 221-1.4° et L. 262-1 du Code de la sécurité sociale, les caisses primaires d'assurance maladie exercent une action sanitaire et sociale, dans le cadre des programmes définis par l'autorité compétente de l'Etat.
Lire la suite…- Concurrence déloyale ou illicite·
- Organisme de sécurité sociale·
- Action sanitaire et sociale·
- Prêt d'appareil médical·
- Domaine d'application·
- Responsabilité civile·
- Sécurité sociale·
- Caisse primaire·
- Attributions·
- Matériel médical
En l'espèce, l'article unique de cette proposition de loi dispose que l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l'article L. 3511 du code de la sécurité sociale applicable aux assurés du régime général, à l'article L. 73218 du code rural et de la pêche maritime applicable aux assurés du régime des personnes non salariées des professions agricoles, ainsi qu'au 1 ° du paragraphe I de l'article L. 24 et au 1 ° de 13 l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite applicables aux fonctionnaires civils, ne peut être fixé audelà […] D'une part, […]
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