Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale et lutte contre le non-recours / Chapitre 2 : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale dans la branche maladie
Article L262-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 février 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 - art. 24
Les caisses primaires d'assurance maladie et les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail exercent une action de prévention, d'éducation et d'information sanitaires ainsi qu'une action sanitaire et sociale destinées en priorité aux populations exposées au risque de précarité dans le cadre de programmes définis par l'autorité compétente de l'Etat, après avis et proposition du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie et compte tenu de la coordination assurée par celle-ci conformément aux dispositions des 3° et 4° de l'article L. 221-1.
Commentaires • 12
[…] La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 complète aussi le Code de la sécurité sociale pour mieux lutter contre la désinsertion professionnelle, par l'insertion d'un nouvel alinéa à l'article L262-1 du Code de la sécurité sociale, rédigé de cette manière : « Les organismes locaux et régionaux d'assurance maladie et le service social mentionné au 4° de l'article L215-1 mettent en œuvre des actions de promotion et d'accompagnement de la prévention de la désinsertion professionnelle afin de favoriser le maintien dans l'emploi de leurs ressortissants dont l'état de santé est dégradé du fait d'un […] Le médecin praticien correspondant ne peut cumuler sa fonction avec celle de médecin traitant définie à l'article L162-5-3 du Code de la sécurité sociale ».
Lire la suite…Les modalités d'attribution de la prime d'activité et du revenu de solidarité active (RSA) sont fixées respectivement aux articles L. 842-1 et suivants du code de la sécurité sociale et L. 262-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles. […]
Lire la suite…Décisions • 41
[…] En présence de ces risques potentiels de distorsion de la concurrence, la première question qui se pose est de savoir si la création de services de prêt d'appareillage par les caisses primaires peut trouver sa base légale dans des dispositions du code de la sécurité sociale, notamment celles de l'article L. 262-1 relatives à l'action sanitaire et sociale. Il n'appartient pas au Conseil de la concurrence d'apporter la réponse qui relève de l'autorité du tutelle des caisses, laquelle ne s'est pas prononcée clairement sur ce point, et, le cas, échéant, de la juridiction compétente.
Lire la suite…- Ancien combattant·
- Prothése·
- Assurance maladie·
- Fourniture·
- Sécurité sociale·
- Fournisseur·
- Agrément·
- Concurrence·
- Handicapé physique·
- Sécurité
[1] En vertu de l'article L.259-1 du code de la sécurité sociale, dans la rédaction que lui a donnée la loi du 10 juillet 1975, la validité des conventions nationales qui régissent les rapports entre les caisses primaires d'assurance maladie et les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les auxiliaires médicaux n'est pas subordonnée à leur signature par l'ensemble des organisations les plus représentatives de la profession intéressée. [2] Aux termes de l'article L.262-1, […] 2 du 17 mars 1976 portant approbation d'un avenant a la convention nationale des chirurgiens dentistes conclu le 30 decembre 1975 ; vu le code de la securite sociale ; la loi du 10 juillet 1975 ; le code du travail ; […]
Lire la suite…- Convention nationale des chirurgiens dentistes·
- Absence d'"enquête de représentativité"·
- Relations avec les professions de santé·
- Sécurité sociale·
- Syndicats·
- Validité·
- Dentiste·
- Chirurgien·
- Approbation·
- Avenant
3. Conseil d'Etat, 1 /10 SSR, du 5 décembre 1986, 38124 52088, mentionné aux tables du recueil Lebon
En vue de procéder à l'enquête de représentativité prévue par les dispositions de l'article L.262-1 du code de la sécurité sociale, le ministre de la santé et de la sécurité sociale a, par un avis publié au Journal officiel le 9 octobre 1980, invité les organisations syndicales nationales des chirurgiens-dentistes à faire connaître une demande de participation à la négociation et à la signature éventuelles d'une nouvelle convention nationale. […]
Lire la suite…- Organisations syndicales les plus représentatives·
- Relations avec les professions de santé·
- Representativite -professions de santé·
- Conditions d'exercice des professions·
- Négociation des conventions·
- Illégalité de ce refus·
- Charges et offices·
- Travail et emploi·
- Sécurité sociale·
- Professions
L. 4511 et suivants du code de la sécurité sociale un régime spécifique de réparation se substituant partiellement à la responsabilité de l'employeur ; 15. […] de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale ; 19. […] En ce qui concerne l'article L. 114-20 du code de la sécurité sociale : 8. […]
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