Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre VI : Prévention, information et éducation sanitaires, action sanitaire et sociale et lutte contre le non-recours / Chapitre 3 : Action sociale dans la branche "prestations familiales"
Article L263-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : LOI 88-16 1988-01-05 art. 1 II, V JORF 6 janvier 1988
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
Commentaires • 4
[…] En considérant ces éléments, il ne nous paraît pas faire de doute que la PSU n'est pas une prestation familiale mais une subvention versée par la caisse d'allocation familiale au titre de l'action sociale qui lui est confiée par l'article L. 263-1 du code de la sécurité sociale. Il en résulte que, conformément à la solution dégagée par votre arrêt déjà cité du 21 juin 2010, la juridiction administrative est compétente pour connaître du contentieux lié à son versement. […] M. et Mme S. ne pouvant être regardés comme revendiquant le
Lire la suite…Il résulte de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale que le contentieux des […] L. 263-1 du même code, d'une action sanitaire et sociale.
Lire la suite…Décisions • 112
[…] d Attendu que Didier X…, affilié à la Caisse régionale d'assurance vieillesse des artisans de Languedoc-Roussillon, ayant omis d'acquitter les cotisations d'assurance vieillesse, invalidité et décès afférentes au second semestre de 1988, a fait l'objet d'une mise en demeure de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) ; que, faute de régularisation, celle-ci a fait ensuite citer l'artisan devant le tribunal de police, pour avoir contrevenu à la législation de sécurité sociale, sur le fondement des articles L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ;
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[…] 2 ) que viole les articles L.201-15, L.221-1, L.231-2 et suivants, L.263-1, L.611-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, d'où il résulte que les inspecteurs du travail, et plus particulièrement les médecins du travail, ont, […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 3 juin 1992, 91-84.800, Inédit
[…] vieillesse, invalidité et décès afférentes au second semestre de 1988, a fait l'objet d'une mise en demeure de la Caisse autonome nationale de compensation de l'assurance vieillesse artisanale (CANCAVA) ; que, faute de régularisation, celle-ci a fait citer cet artisan devant le tribunal de police, pour avoir contrevenu à la législation de sécurité sociale, sur le fondement des articles L. 263-1, L. 244-1, L. 244-5, R. 623-1 et R. 244-4 du Code de la sécurité sociale ;
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