Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre VII : Dispositions diverses / Chapitre 2 : Sanctions
Article L272-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] Par ailleurs, selon l'article L. 721-8 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date de liquidation de la pension de M me G C-X, les dispositions des articles L. 216-1, L. 216-6, L. 217-1, L. 217-2, L. 231-5, L. 231-12, L. 243-4 à L. 243-6, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 à L. 244-11, L. 244-13, L. 244-14, L. 256-1, L. 256-3, L. 256-4, L. 272-1, L. 272-2, L. 281-3, L. 355-2, L. 355-3, L. 377-1, L. 377-2 et L. 377-4 du Code de la sécurité sociale sont applicables, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre, aux personnes, collectivités ou organismes mentionnés audit chapitre.
Lire la suite…- Sécurité sociale·
- Cultes·
- Activité·
- Contributif·
- Recours·
- Assurance vieillesse·
- Retraite·
- Notification·
- Cotisations·
- Statut
[…] suivant déclaration d'appel du 01 juin 2021 […] Les articles L. 216-1 et L. 231-5, le 1° de l'article L. 231-6-1 et les articles L. 231-12, L. 256-3, L. 272-1, L. 272-2, L. 273-1, L. 281-1, L. 281-3, L. 355-2, L. 355-3 et L. 377-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces organismes.'
Lire la suite…- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Profession libérale·
- Assurance vieillesse·
- Contrainte·
- Organisation·
- Personnalité juridique·
- Capacité·
- Autonomie financière·
- Personnalité
3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 12 mai 2023, n° 21/02481
[…] Les articles L. 216-1 et L. 231-5, le 1° de l'article L. 231-6-1 et les articles L. 231-12, L. 256-3, L. 272-1, L. 272-2, L. 273-1, L. 281-1, L. 281-3, L. 355-2, L. 355-3 et L. 377-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces organismes.' […] . Selon l'article L. 111-2-2 1° du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 01 janvier 2016 résultant de la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 – art. 59, sous réserve des traités et accords internationaux régulièrement ratifiés ou approuvés et des règlements européens, sont affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale dans le cadre du présent code, quel que soit leur lieu de résidence, toutes les personnes :
Lire la suite…- Cotisations·
- Sécurité sociale·
- Profession libérale·
- Assurance vieillesse·
- Contrainte·
- Organisation·
- Personnalité juridique·
- Capacité·
- Autonomie financière·
- Personnalité