Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre VII : Dispositions diverses / Chapitre 2 : Sanctions

Article L272-2 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version06/01/1988

Version01/01/2002

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la sécurité sociale L189

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le maximum des deux peines sera toujours appliqué au délinquant lorsqu'il aura déjà subi une condamnation pour la même infraction et le tribunal pourra ordonner l'insertion du nouveau jugement dans un ou plusieurs journaux de la localité, le tout aux frais du condamné, sans que le coût de l'insertion puisse dépasser 7,5 euros.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

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1. Cour d'appel de Rennes, 7 novembre 2012, n° 10/06857

Confirmation

[…] Par ailleurs, selon l'article L. 721-8 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable à la date de liquidation de la pension de M me G C-X, les dispositions des articles L. 216-1, L. 216-6, L. 217-1, L. 217-2, L. 231-5, L. 231-12, L. 243-4 à L. 243-6, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 à L. 244-11, L. 244-13, L. 244-14, L. 256-1, L. 256-3, L. 256-4, L. 272-1, L. 272-2, L. 281-3, L. 355-2, L. 355-3, L. 377-1, L. 377-2 et L. 377-4 du Code de la sécurité sociale sont applicables, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent chapitre, aux personnes, collectivités ou organismes mentionnés audit chapitre.

Sécurité sociale·
Cultes·
Activité·
Contributif·
Recours·
Assurance vieillesse·
Retraite·
Notification·
Cotisations·
Statut

2. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 12 mai 2023, n° 21/02484

Confirmation

[…] M. [L] a interjeté appel de ce jugement le 02 juin 2021 et au terme de ses conclusions récapitulatives déposées le 05 janvier 2023 et soutenues à l'audience il demande à la cour : […] Les articles L. 216-1 et L. 231-5, le 1° de l'article L. 231-6-1 et les articles L. 231-12, L. 256-3, L. 272-1, L. 272-2, L. 273-1, L. 281-1, L. 281-3, L. 355-2, L. 355-3 et L. 377-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces organismes.'

Cotisations·
Sécurité sociale·
Profession libérale·
Assurance vieillesse·
Contrainte·
Organisation·
Personnalité juridique·
Capacité·
Autonomie financière·
Personnalité

3. Cour d'appel de Grenoble, Chambre secu fiva cdas, 12 mai 2023, n° 21/02481

Confirmation

[…] M. [I] a interjeté appel de ce jugement le 02 juin 2021 et au terme de ses conclusions déposées le 13 décembre 2021 soutenues oralement à l'audience il demande à la cour : […] Les articles L. 216-1 et L. 231-5, le 1° de l'article L. 231-6-1 et les articles L. 231-12, L. 256-3, L. 272-1, L. 272-2, L. 273-1, L. 281-1, L. 281-3, L. 355-2, L. 355-3 et L. 377-2 du code de la sécurité sociale sont applicables à ces organismes.'

Cotisations·
Sécurité sociale·
Profession libérale·
Assurance vieillesse·
Contrainte·
Organisation·
Personnalité juridique·
Capacité·
Autonomie financière·
Personnalité

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