Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 / Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux
Article L281-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2012
Modifié par : LOI n°2012-355 du 14 mars 2012 - art. 1 (V)
Les caisses primaires d'assurance maladie, les caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, les caisses d'allocations familiales et la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle soumettent leurs statuts et leur règlement intérieur à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.
Toute modification aux statuts ou au règlement intérieur doit être également approuvée, préalablement à son entrée en vigueur, par l'autorité compétente de l'Etat.
Commentaires • 2
#8217;article L. 213-1 du code de la sécurité sociale tiennent de ce texte de nature législative, dès leur création par l'arrêté prévu par l'article D. 213-1 du même code, leur capacité juridique pour agir dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi. […] L. 213-1, L. 216-1, L. 281-4 et L. 281-5 du code de la sécurité sociale. »
Lire la suite…Décisions • 101
[…] Aux termes des articles L. 281-4 et R. 281-4 du code de la sécurité sociale, les statuts des organismes de sécurité sociale doivent être approuvés par l'autorité compétente de l'Etat. […]
Lire la suite…- Sécurité sociale·
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[…] — dire, en application des dispositions de l'article R 123-3 du code de la Sécurité Sociale, […] enregistrée devant le Conseil de Prud'hommes de RENNES sous la référence section encadrement n° RG : F 04-01041 pour y prendre, telles conclusions qu'elle appréciera, […] Selon l'article L.281-1 du code de la sécurité sociale, […] cependant, les dits articles n'ont pas été rendus applicables aux UGECAM puisque l'article L.281-6 stipule que seules les dispositions des article L.281-4 et L.281-5 sont applicables aux unions et fédérations de Caisses d'assurance maladie constituées en application de l'article L.216-2, […]
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3. Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 30 janvier 2020, n° 19/00229
[…] Par ailleurs, aux termes des articles L. 281-4 et R. 281-4 du code de la sécurité sociale, les statuts des organismes de sécurité sociale doivent être approuvés par l'autorité compétente de l'Etat. […]
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Ses articles 1 er à 5, […] modifiaient le code de la santé publique (CSP) et le code de la sécurité sociale (CSS) pour former un 13 Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006, […] Loi de mobilisation […] L'article 39 (ex- article 16 bis A) modifiait l'article L . 322-3 du code de la sécurité sociale pour préciser […]
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