Article L281-5 du Code de la sécurité sociale

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Version21/12/1985
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Version06/01/1988
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Version17/08/2004
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Version26/02/2010

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 67-1232 1967-12-22 art. 22 ELEMENTS LEGISLATIFS

Entrée en vigueur le 6 janvier 1988

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988

L'autorité compétente de l'Etat arrête, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale de l'assurance maladie ou de la caisse nationale des allocations familiales selon le cas, les modèles de statuts et de règlement intérieur des caisses primaires et régionales d'assurance maladie et des caisses d'allocations familiales.
Ces documents comportent des dispositions obligatoires pour toutes les caisses de même catégorie et des dispositions facultatives.
Les dispositions obligatoires du règlement intérieur modèle sont applicables dès leur publication.
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Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Sortie de vigueur le 17 août 2004
6 textes citent l'article

Commentaires2


rocheblave.com · 8 octobre 2020

[…] Au regard de la combinaison des articles L. 282-4, L. 281-5, R. 281-4, R. 281-5 et R. 213-5 du code de la sécurité sociale, il n'existe, pour l'Urssaf, aucune obligation d'être inscrite à un registre national des mutuelles ni aucune formalité particulière de dépôt ou de publication de ses statuts auprès, notamment, du conseil supérieur de la mutualité. […]

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Cour de cassation

#8217;article L. 213-1 du code de la sécurité sociale tiennent de ce texte de nature législative, dès leur création par l'arrêté prévu par l'article D. 213-1 du même code, leur capacité juridique pour agir dans l'exécution des missions qui leur ont été confiées par la loi. […] L. 213-1, L. 216-1, L. 281-4 et L. 281-5 du code de la sécurité sociale. »

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Décisions124


1Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 25 juillet 2019, n° 18/03372
Confirmation

[…] En conséquence, et au visa des articles L. 282-4, L. 281-5, R. 281-4, R. 281-5 et R. 213-5 du code de la sécurité sociale, dispositions applicables aux URSSAF, l'organisme n'a aucune obligation d'être inscrit à un registre national des mutuelles et n'est tenu à aucune formalité particulière de dépôt ou de publication de ses statuts auprès notamment du conseil supérieur de la mutualité.

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  • Urssaf·
  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Contrainte·
  • Allocations familiales·
  • Recouvrement·
  • Assurance vieillesse·
  • Décret·
  • Mise en demeure·
  • Assurances

2Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 30 janvier 2020, n° 19/00229
Confirmation

[…] En conséquence, et au visa des articles L. 282-4, L. 281-5, R. 281-4, R. 281-5 et R. 213-5 du code de la sécurité sociale, dispositions applicables aux URSSAF, l'organisme n'a aucune obligation d'être inscrit à un registre national des mutuelles et n'est tenu à aucune formalité particulière de dépôt ou de publication de ses statuts auprès notamment du conseil supérieur de la mutualité.

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  • Urssaf·
  • Cotisations·
  • Sécurité sociale·
  • Mise en demeure·
  • Recouvrement·
  • Allocations familiales·
  • Décret·
  • Affiliation·
  • Assurance vieillesse·
  • Assurances

3Cour d'appel de Versailles, 5e chambre, 7 juin 2018, n° 17/00294
Confirmation

[…] En conséquence, et au visa des articles L. 282-4, L. 281-5, R. 281-4, R. 281-5 et R. 213-5 du code de la sécurité sociale, dispositions applicables aux Urssaf, l'organisme n'a aucune obligation d'être inscrit à un registre national des mutuelles et n'est tenu à aucune formalité particulière de dépôt ou de publication de ses statuts auprès notamment du conseil supérieur de la mutualité. Il n'a qu'une obligation, celle de faire approuver ses statuts par le Ministre chargé de la sécurité sociale ou l'autorité administrative compétente agissant par délégation, ce qui a été fait, comme rappelé ci-avant.

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  • Sécurité sociale·
  • Urssaf·
  • Cotisations·
  • Mise en demeure·
  • Allocations familiales·
  • Contrainte·
  • Travailleur indépendant·
  • Recouvrement·
  • Indépendant·
  • Statut
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