Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 / Chapitre 1er : Contrôle sur les organismes locaux et régionaux
Article L281-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004
Dans ce dernier cas, le conseil de la caisse nationale de l'assurance maladie et le conseil d'administration de la caisse nationale des allocations familiales sont appelés l'un et l'autre à donner leur avis.
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[…] R.G : 06/01987 […] Selon l'article L.281-1 du code de la sécurité sociale, la gestion des organismes (locaux et régionaux) du régime général est soumise au contrôle de l'Etat et les articles L.281-2 et L.281-3 définissent en conséquence les possibilités d'intervention et les pouvoirs de l'autorité compétente de l'Etat ; cependant, les dits articles n'ont pas été rendus applicables aux UGECAM puisque l'article L.281-6 stipule que seules les dispositions des article L.281-4 et L.281-5 sont applicables aux unions et fédérations de Caisses d'assurance maladie constituées en application de l'article L.216-2, aux fédérations de Caisses d'allocations familiales constituées en application de l'article L.216-4 ainsi qu'aux fédérations mentionnées à l'article L 216-3.
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2. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 7 mai 1999, 197453, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 216-3 du code de la sécurité sociale : « Les organismes locaux et régionaux du régime général peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des oeuvres et des services communs et d'assurer des missions communes » ; que, d'après les dispositions des articles L. 281-4 et L. 281-5 du même code relatives au contrôle sur les caisses primaires et régionales d'assurance maladie, rendues applicables à leurs unions en vertu de l'article L. 281-6, l'autorité compétente de l'Etat approuve le statut et le règlement intérieur de ces caisses et arrête, […]
Lire la suite…- Articles 34 et 37 de la constitution·
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