Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 / Chapitre 3 : Dispositions d'application
Article L283-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988
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Décision • 1
1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 mars 1992, 89-15.337, Publié au bulletin
En l'état des articles L. 283-1 du Code de la sécurité sociale (ancien) et de l'arrêté du 2 septembre 1955 alors en vigueur, la circonstance tirée de ce que l'hôpital où l'enfant a été transporté était psychologiquement la structure appropriée la plus proche est étrangère aux nécessités médicales du traitement et ne peut autoriser une prise en charge au titre de l'assurance maladie de son transfert dans un autre établissement.
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