Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre VIII : Contrôle de l'administration - Dispositions d'application du livre 2 / Chapitre 2 : Contrôle sur les organismes nationaux

Article L282-1 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version21/12/1985

Version06/01/1988

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Décret 67-1232 1967-12-22 art. 25 al. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS, Décret 67-1231 1967-12-22 art. 5 al. 2 ELEMENTS LEGISLATIFS

Entrée en vigueur le 6 janvier 1988

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Modifié par : Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988

Le règlement intérieur de chaque caisse nationale et de l'agence centrale sont soumis à l'approbation de l'autorité compétente de l'Etat.

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Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par :	Loi n°88-16 du 5 janvier 1988 - art. 1 (V) JORF 6 janvier 1988

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