Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Article L200-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 75 () JORF 26 décembre 2001
1° Maladie, maternité, invalidité et décès ;
2° Accidents du travail et maladies professionnelles ;
3° Vieillesse et veuvage ;
4° Famille.
L'équilibre financier de chaque branche est assuré par la caisse chargée de la gérer.
Les branches visées au 1° et au 2° sont gérées par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, celle visée au 3° par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés et celle visée au 4° par la Caisse nationale des allocations familiales.
Les ressources du régime général sont collectées et centralisées par les organismes chargés du recouvrement.
L'Union des caisses nationales de sécurité sociale exerce pour le compte de ces caisses et de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale des tâches qui leur sont communes.
La gestion commune de trésorerie des différentes branches relevant des caisses nationales du régime général définie par l'article L. 225-1 ne fait pas obstacle à l'obligation prévue au sixième alinéa.
Commentaires • 7
L'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale dispose que « toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration (…) ». […]
Lire la suite…[…] « II septies. – A. – La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code est assurée par des transferts […]
Lire la suite…Décisions • 92
[…] Aux termes de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige : 'Dans le cas où l'assuré a relevé d'un ou plusieurs régime d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 382-15 et au 2° de l'article L. 611-1 du présent code ou à l'article L. 720-20 du code rural et de la pêche maritime, et lorsqu'il est susceptible de bénéficier du minimum de pension prévu à l'article L. 351-10 dans un ou plusieurs régimes, ce minimum de pension lui est versé sous réserve que le montant mensuel total de ses pensions personnelles de retraite attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, […]
Lire la suite…- Montant·
- Caisse d'assurances·
- Courrier·
- Information erronée·
- Versement·
- Vieillesse·
- Sécurité sociale·
- Pension de retraite·
- Dépassement·
- Recours
[…] — la nature des cotisations dans la mesure où il est indiqué qu'elles sont réclamées au titre du régime général, lequel, comme le précise l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale comporte les quatre banches de l'assurance sociale à savoir : 1o) maladie-maternité-invalidité-décès, 2o) accidents du travail et maladies professionnelles, 3o) vieillesse et veuvage, 4ofamille,
Lire la suite…- Guadeloupe·
- Nouveauté·
- Contrainte·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Mise en demeure·
- Pénalité·
- Retard·
- Titre·
- Montant
3. CAA de NANTES, 1ère chambre, 9 septembre 2021, 18NT01792, Inédit au recueil Lebon
[…] qui est partiellement affecté à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, doivent être regardées comme ayant pour objet d'assurer le financement des prestations de maladie, de maternité et paternité assimilées pour lesquelles l'article 30 du règlement du 29 avril 2004 prévoit une dérogation au principe d'unicité de la législation en matière de sécurité sociale. Il en va de même s'agissant de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, ce versement ayant pour finalité d'apurer la dette accumulée par les quatre branches du régime de la sécurité sociale mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…- Prélèvement social·
- Etats membres·
- Législation·
- Prestation·
- Contribution sociale généralisée·
- Additionnelle·
- Sécurité sociale·
- Plus-value·
- Tribunaux administratifs·
- Vente immobilière
[…] Enfin, le troisième portait suppression pure et simple de l'article 27 du PLFSS prévoyant le versement d'une dotation annuelle aux établissements prévus à l'article L. 6112-3 du Code de la santé publique par les organismes de la branche mentionnée au 1° de l'article L200-2 du code de la sécurité sociale.
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