Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Article L200-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 août 2020
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
Modifié par : LOI n°2020-992 du 7 août 2020 - art. 5 (V)
Le régime général comprend cinq branches :
1° Maladie, maternité, invalidité et décès ;
2° Accidents du travail et maladies professionnelles ;
3° Vieillesse et veuvage ;
4° Famille ;
5° Autonomie.
Commentaires • 7
L'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale dispose que « toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration (…) ». […]
Lire la suite…[…] « II septies. – A. – La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code est assurée par des transferts […]
Lire la suite…Décisions • 92
[…] Aux termes de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige : 'Dans le cas où l'assuré a relevé d'un ou plusieurs régime d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 382-15 et au 2° de l'article L. 611-1 du présent code ou à l'article L. 720-20 du code rural et de la pêche maritime, et lorsqu'il est susceptible de bénéficier du minimum de pension prévu à l'article L. 351-10 dans un ou plusieurs régimes, ce minimum de pension lui est versé sous réserve que le montant mensuel total de ses pensions personnelles de retraite attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, […]
Lire la suite…- Montant·
- Caisse d'assurances·
- Courrier·
- Information erronée·
- Versement·
- Vieillesse·
- Sécurité sociale·
- Pension de retraite·
- Dépassement·
- Recours
[…] — la nature des cotisations dans la mesure où il est indiqué qu'elles sont réclamées au titre du régime général, lequel, comme le précise l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale comporte les quatre banches de l'assurance sociale à savoir : 1o) maladie-maternité-invalidité-décès, 2o) accidents du travail et maladies professionnelles, 3o) vieillesse et veuvage, 4ofamille,
Lire la suite…- Guadeloupe·
- Nouveauté·
- Contrainte·
- Sécurité sociale·
- Cotisations·
- Mise en demeure·
- Pénalité·
- Retard·
- Titre·
- Montant
3. CAA de NANTES, 1ère chambre, 9 septembre 2021, 18NT01792, Inédit au recueil Lebon
[…] qui est partiellement affecté à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, doivent être regardées comme ayant pour objet d'assurer le financement des prestations de maladie, de maternité et paternité assimilées pour lesquelles l'article 30 du règlement du 29 avril 2004 prévoit une dérogation au principe d'unicité de la législation en matière de sécurité sociale. Il en va de même s'agissant de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, ce versement ayant pour finalité d'apurer la dette accumulée par les quatre branches du régime de la sécurité sociale mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. […]
Lire la suite…- Prélèvement social·
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- Contribution sociale généralisée·
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- Sécurité sociale·
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- Tribunaux administratifs·
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[…] Enfin, le troisième portait suppression pure et simple de l'article 27 du PLFSS prévoyant le versement d'une dotation annuelle aux établissements prévus à l'article L. 6112-3 du Code de la santé publique par les organismes de la branche mentionnée au 1° de l'article L200-2 du code de la sécurité sociale.
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