Article L200-2 du Code de la sécurité sociale

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Version26/12/2001
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Version01/01/2018
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Version09/08/2020

Entrée en vigueur le 9 août 2020

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

Modifié par : LOI n°2020-992 du 7 août 2020 - art. 5 (V)

Le régime général comprend cinq branches :

1° Maladie, maternité, invalidité et décès ;

2° Accidents du travail et maladies professionnelles ;

3° Vieillesse et veuvage ;

4° Famille ;

5° Autonomie.

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Entrée en vigueur le 9 août 2020
57 textes citent l'article

Commentaires7


1LFSS 2021 : La promulgation d’un texte critiqué par le Sénat
www.houdart.org · 20 décembre 2020

[…] Enfin, le troisième portait suppression pure et simple de l'article 27 du PLFSS prévoyant le versement d'une dotation annuelle aux établissements prévus à l'article L. 6112-3 du Code de la santé publique par les organismes de la branche mentionnée au 1° de l'article L200-2 du code de la sécurité sociale.

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2Trop-perçu CARSAT de pension de réversion : comment vous défendre d’une demande de remboursement ?
rocheblave.com · 2 décembre 2020

L'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale dispose que « toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite par un délai de deux ans à compter du paiement desdites prestations dans les mains du bénéficiaire, sauf en cas de fraude ou de fausse déclaration (…) ». […]

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3Voici les textes des lois relatives à la dette sociale et à l’autonomie
blog.landot-avocats.net · 10 août 2020

[…] « II septies. – A. – La couverture des déficits cumulés au 31 décembre 2019 de la branche mentionnée au 1° de l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale et du fonds mentionné à l'article L. 135-1 du même code est assurée par des transferts […]

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Décisions92


1Cour d'appel de Riom, Chambre sociale, 7 mai 2019, n° 17/02235
Confirmation

[…] Aux termes de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige : 'Dans le cas où l'assuré a relevé d'un ou plusieurs régime d'assurance vieillesse mentionnés aux articles L. 200-2 et L. 382-15 et au 2° de l'article L. 611-1 du présent code ou à l'article L. 720-20 du code rural et de la pêche maritime, et lorsqu'il est susceptible de bénéficier du minimum de pension prévu à l'article L. 351-10 dans un ou plusieurs régimes, ce minimum de pension lui est versé sous réserve que le montant mensuel total de ses pensions personnelles de retraite attribuées au titre d'un ou plusieurs régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, […]

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  • Montant·
  • Caisse d'assurances·
  • Courrier·
  • Information erronée·
  • Versement·
  • Vieillesse·
  • Sécurité sociale·
  • Pension de retraite·
  • Dépassement·
  • Recours

2Cour d'appel de Basse-Terre, 24 mars 2014, 13/00629
Confirmation

[…] — la nature des cotisations dans la mesure où il est indiqué qu'elles sont réclamées au titre du régime général, lequel, comme le précise l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale comporte les quatre banches de l'assurance sociale à savoir : 1o) maladie-maternité-invalidité-décès, 2o) accidents du travail et maladies professionnelles, 3o) vieillesse et veuvage, 4ofamille,

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  • Guadeloupe·
  • Nouveauté·
  • Contrainte·
  • Sécurité sociale·
  • Cotisations·
  • Mise en demeure·
  • Pénalité·
  • Retard·
  • Titre·
  • Montant

3CAA de NANTES, 1ère chambre, 9 septembre 2021, 18NT01792, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] qui est partiellement affecté à la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, doivent être regardées comme ayant pour objet d'assurer le financement des prestations de maladie, de maternité et paternité assimilées pour lesquelles l'article 30 du règlement du 29 avril 2004 prévoit une dérogation au principe d'unicité de la législation en matière de sécurité sociale. Il en va de même s'agissant de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, ce versement ayant pour finalité d'apurer la dette accumulée par les quatre branches du régime de la sécurité sociale mentionnées à l'article L. 200-2 du code de la sécurité sociale. […]

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  • Prélèvement social·
  • Etats membres·
  • Législation·
  • Prestation·
  • Contribution sociale généralisée·
  • Additionnelle·
  • Sécurité sociale·
  • Plus-value·
  • Tribunaux administratifs·
  • Vente immobilière
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Documents parlementaires353

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs, L'article 1er prévoit un transfert de dette d'un montant global de 136 milliards d'euros à la Caisse d'amortissement de la dette sociale. Ce transfert d'un montant significatif, organisé en plusieurs étapes adresse un signal clair sur l'apurement des déficits passés et de ceux qui résulteront de la crise sanitaire de 2020. Il permet à la CADES de s'endetter dès aujourd'hui sur l'étendue de sa durée de vie résiduelle et de bénéficier ainsi des conditions de financement actuelles à long terme. Cette reprise de dette de 136 milliards d'euros permettra ainsi de financer 31 … Lire la suite…
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