Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Article L200-3 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°96-646 du 22 juillet 1996 - art. 3 () JORF 23 juillet 1996
Le conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut recevoir délégation des conseils des caisses nationales et de la commission prévue à l'article L. 221-4 pour examiner tout projet de texte relatif aux ressources du régime général.
Le Gouvernement transmet au Parlement les avis rendus sur les projets de loi.
Les conseils d'administration des caisses nationales, de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la commission visée à l'article L. 221-4 peuvent faire toutes propositions de modification législative ou réglementaire dans leur domaine de compétence. Les propositions de nature législative sont transmises au Parlement et au conseil de surveillance. Le Gouvernement fait connaître dans un délai d'un mois les suites qu'il réserve aux propositions de nature réglementaire.
Les conseils d'administration et la commission prévue à l'article L. 221-4 sont habilités, dans le respect de l'équilibre financier de chacune des branches, à proposer des réformes au Gouvernement.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les délais dans lesquels les conseils d'administration et la commission prévue à l'article L. 221-4 ou les commissions habilitées par eux à cet effet rendent leurs avis.
Commentaires • 9
Toutefois, il constate que cette mesure, qui vise selon l'étude d'impact, à porter le nombre de salariés couverts par un dispositif d'intéressement de 1,4 million à 3 millions d'ici 2022, a nécessairement « des incidences sur l'équilibre financier » des régimes de sécurité sociale, au sens, selon le cas, de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 723-12 du code rural et de la pêche maritime en raison des exonérations de cotisations sociales qui en […]
Lire la suite…Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale ......... 6 - Article L.134-1 tel que modifié par le décret n°86-838 du 16 juillet 1986 portant diverses modifications au code de la sécurité sociale ............................................................................................ 6 d. […] Article L.134-1 du code de la sécurité sociale a. […] L. 131-9 du code de la sécurité sociale ; 10. […] Code de la sécurité sociale Article L.134-1 Article L.134-2 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article L.134-1 du code de la sécurité sociale a. […]
Lire la suite…Décisions • 48
[…] Aux termes du premier alinéa de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale : « Le conseil ou les conseils d'administration () de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la commission prévue à l'article L. 221-4 », c'est-à-dire la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, « sont saisis, pour avis et dans le cadre de leurs compétences respectives, de tout projet de mesure législative ou réglementaire ayant des incidences sur l'équilibre financier de la branche ou entrant dans leur domaine de compétence et notamment des projets de loi de financement de la sécurité sociale () ». […]
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[…] Considérant que la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés et le conseil d'administration de cette caisse, qui, en application des dispositions de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale, devaient être appelés à donner leur avis au gouvernement lors de l'élaboration du décret, ont été régulièrement saisis des différentes questions posées par le texte et ont eu l'occasion d'exprimer complètement leur avis ; que le comité de coordination institué par l'article R. 114-1 du code de la sécurité sociale a eu à connaître de ces questions conformément à l'article R. 114-4 du même code ; […]
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3. Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 8 octobre 2012, 343082, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale : « Le conseil ou les conseils d'administration de (…) la Caisse nationale des allocations familiales (…) sont saisis, pour avis et dans le cadre de leurs compétences respectives, de tout projet de mesure législative ou réglementaire ayant des incidences sur l'équilibre financier de la branche ou entrant dans leur domaine de compétence et notamment des projets de loi de financement de la sécurité sociale. » ; que le décret attaqué est dépourvu d'incidences financières sur la branche famille et n'entre pas dans le domaine de compétence de la CNAF, […]
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Régi par les articles L. 162-23 et suivants du code de la sécurité sociale (CSS), leur financement a été réformé à plusieurs reprises dans les dernières années. 1 v. art. […] Deuxièmement, le décret n'entre pas dans les cas où la consultation de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) et de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles serait obligatoire en vertu de l'article L. 200-3 du CSS. […] Par ces motifs, nous concluons : Sous le n° 465188, au rejet de la requête, […]
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