Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 1er : Caisses primaires d'assurance maladie
Article L211-2-1 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Est créé par : Rapport - art. 16 () JORF 25 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] AUX MOTIFS QU' « Aux termes de l'articles L 122-1 du code de la sécurité sociale, tout organisme de sécurité sociale est tenu d'avoir un directeur général ou un directeur et le directeur général ou le directeur représente l'organisme en justice et dans tous les actes de la vie civile. […] Il est produit au visa des articles L 211-2-1, qui concerne les compétences du conseil de la caisse de la caisse primaire d'assurance maladie « sur proposition du directeur » et de l'article D 253-6 qui prévoit les délégations, par le directeur, d'une partie de ses pouvoirs à certains agents de l'organisme et les délégations de signature, […]
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[…] 62-01 […] — elle a été prise par une autorité incompétente, ayant été signée par le directeur de la caisse alors qu'en application des dispositions prévues aux articles L.211-2-1, L.211-2-2 et L.211-4 et suivants du code de la sécurité sociale, seul le conseil d'administration de la caisse est compétent ;
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 19 mars 2013, n° 1101443
[…] 62-01 […] — elle a été prise par une autorité incompétente, ayant été signée par le directeur de la caisse alors qu'en application des dispositions prévues aux articles L.211-2-1, L.211-2-2 et L.211-4 et suivants du code de la sécurité sociale, seul le conseil d'administration de la caisse est compétent ;
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