Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 6 : Constitution, groupement de caisses et délégations / Section 2 : Groupement de caisses, délégations de missions et d'activités
Article L216-2-2 du Code de la sécurité socialeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 22 décembre 2006
Est créé par : Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006 - art. 140 () JORF 22 décembre 2006
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Commentaire • 0
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Montpellier, 23 décembre 2015, n° 1204204
[…] 54-04-02-02 […] Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn qui au demeurant justifie tenir sa qualité pour agir en lieu et place de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Aveyron par l'effet d'une convention de mutualisation signée le 1 octobre 2012, sur le fondement des dispositions de l'article L. 216-2-2 du code de la sécurité sociale, qui prévoient que « le directeur de l'organisme national peut confier à un ou plusieurs organismes de la branche la réalisation de missions ou d'activités relatives à la gestion des organismes, […]
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