Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d'application / Section 4 : Dispositions relatives aux agents de direction
Article L217-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Est créé par : Rapport - art. 20 (V) JORF 25 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
[…] Vu l& […] L. 122-1 et R. 122-3 du code de la sécurité sociale que seul le directeur de l'organisme de sécurité sociale ou, en cas d'empêchement de ce dernier, un directeur adjoint peuvent agir en justice pour le compte de l'organisme sans disposer d'un pouvoir spécial en ce sens ; […] R. 122-3, R. 142-28 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 931 du code de procédure civile ;Mais attendu que, […] qu'il en ré […] ;sulte que l'exercice des fonctions de directeur-adjoint d'une caisse primaire d'assurance maladie régulièrement nommé, en application de l'article L. 217-6 du même code, par le directeur de l'organisme n'est pas suspendu durant le délai imparti à l'autorité sus-mentionnée ;
Lire la suite…Décisions • 7
[…] 1°/ qu'en application de l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, le directeur a seul autorité sur le personnel, sauf en ce qui concerne les agents de direction des organismes de sécurité sociale et les agents comptables, de sorte qu'il ne lui appartient pas de procéder au licenciement de ceux-ci ; […] quand le directeur de la CNAMTS n'avait pas le pouvoir de prononcer le licenciement de M. X…, même pour insuffisance professionnelle de son agent de direction, la cour d'appel a violé l'article R. 122-3 du code de la sécurité sociale, ensemble les dispositions des articles L. 217-6 et R. 121-1 du même code ;
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[…] Invoquant l'absence de qualité du directeur général de la caisse primaire d'assurance maladie du Val de Marne pour procéder à sa mise à la retraite alors que seul le conseil d'administration de cet organisme disposait de tels pouvoirs conformément aux dispositions des articles L.217-6, R.122-3, R.123-51 du code de la sécurité sociale et 9 de la convention collective nationale du travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales, M. […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 4 mai 2017, 16-16.777, Publié au bulletin
L'article R. 123-49, III, du code de la sécurité sociale impartissant à l'autorité de tutelle un délai de six mois à compter de la date de prise de fonctions d'un agent de direction d'un organisme de sécurité sociale pour l'agréer ou refuser l'agrément, il en résulte que l'exercice des fonctions de l'agent considéré, régulièrement nommé en application de l'article L. 217-6 du même code, n'est pas suspendu durant ce délai
Lire la suite…- Délai imparti pour l'agréer ou refuser l'agrément·
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