Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d'application / Section 4 : Dispositions relatives aux agents de direction
Article L217-7 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version25/04/1996
Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Est créé par : Rapport - art. 20 (V) JORF 25 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 434-2 du code du travail, la présidence des comités d'entreprise des organismes régionaux et locaux de sécurité sociale est assurée par le directeur.
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Ainsi, la participation directe d'administrateurs representant les retraites est organisee par les articles L 215-2, L 217-7, L 222-5 et L 752-6 du code de la securite sociale dans les caisses regionales d'assurance maladie (a l'exception des caisses d'Ile-de-France et de Strasbourg qui ne gerent pas l'assurance vieillesse), la caisse regionale d'assurance vieillesse de Strasbourg, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries et les caisses generales de securite sociale dans les departements d'outre-mer. […] S'agissant des regimes complementaires de salaries, […]
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