Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre I : Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale / Chapitre 7 : Dispositions communes - Dispositions d'application / Section 5 : Dispositions d'application
Article L217-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version25/04/1996
Entrée en vigueur le 25 avril 1996
Est créé par : Rapport - art. 20 (V) JORF 25 avril 1996
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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