Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre 1 : Organismes locaux et régionaux / Organismes à circonscription nationale / Chapitre 6 : Constitution et groupement des caisses / Section 2 : Groupement des caisses

Article L216-4-1 du Code de la sécurité socialeAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/1994

Entrée en vigueur le 27 juillet 1994

Est créé par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 20 () JORF 27 juillet 1994

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales peuvent se grouper en unions ou fédérations en vue de créer des services d'intérêt commun.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est créé par :	Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 20 () JORF 27 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

Sortie de vigueur le 25 avril 1996
Abrogé par :	Rapport - art. 24 () JORF 25 avril 1996

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