Article L221-4 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1995
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Version17/08/2004
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Version14/06/2018

Entrée en vigueur le 14 juin 2018

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9

Sous réserve des dispositions particulières applicables à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, la commission mentionnée à l'article L. 221-5 exerce pour cette branche les compétences dévolues au conseil mentionné à l'article L. 221-3, notamment pour les missions définies au 2° de l'article L. 221-1.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles la commission est consultée pour les affaires communes aux deux branches.
Les dispositions relatives au fonctionnement du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie sont applicables à cette commission.
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Entrée en vigueur le 14 juin 2018
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Décisions30


1Conseil d'État, 1ère chambre, 14 décembre 2023, 475568, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 200-3 du code de la sécurité sociale : « Le conseil ou les conseils d'administration () de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la commission prévue à l'article L. 221-4 », c'est-à-dire la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles, « sont saisis, pour avis et dans le cadre de leurs compétences respectives, de tout projet de mesure législative ou réglementaire ayant des incidences sur l'équilibre financier de la branche ou entrant dans leur domaine de compétence et notamment des projets de loi de financement de la sécurité sociale () ». […]

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2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 février 2007, n° 08/21983
Confirmation

[…] ' que la comparaison avec l'article 3-10 de la loi convention collective nationale du commerce de gros et de détail du 29 mars 1969 est inopérante, puisque, d'une part, cette convention nationale stipulait une répartition 60/40 pour un taux minimal de cotisation de 4 %, […] et que, d'autre part, l'article 3-10 a été exclu de l'arrêté d'extension du 26 juillet 2002, comme contraire à l'article L 221-4 du code de la sécurité sociale, qui imposait un taux de 6 %, de sorte que l'argument tiré par les appelants, du passage au 1 er janvier 1999 du taux de 4 % à celui de 6 %, […]

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004, Loi relative à l'assurance maladie
Conformité

[…] Considérant que l'article 41 de la loi déférée modifie l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale afin de confier à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie, après avis de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire, et non plus à un décret en Conseil d'Etat, le soin de fixer la participation des assurés aux tarifs servant de base au calcul de certaines prestations ; que son article 53, qui modifie les articles L. 221-2 à L. 221-4 et L. 242-5 du même code et y insère deux nouveaux articles numérotés L. 221-3-1 et L. 221-3-2, dote la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés d'un conseil, […]

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