Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 2 : Caisse nationale d'assurance vieillesse
Article L222-6 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Elle passe une convention financière avec la personne morale en charge de la gestion du risque vieillesse au sein du régime spécial. Les dispositions prévues au premier alinéa ne peuvent entrer en application que si l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale conclut parallèlement une convention financière avec la même personne morale, dans des conditions prévues à l'article L. 225-1-2.
Cette convention est soumise à l'approbation des ministres de tutelle des régimes de sécurité sociale concernés.
L'opération définie au premier alinéa constitue un adossement de la branche vieillesse d'un régime spécial sur la Caisse nationale d'assurance vieillesse . Elle fait l'objet, préalablement à la signature de la convention, d'une information appropriée des commissions de l'Assemblée nationale et du Sénat en charge des affaires sociales ainsi que des autres commissions concernées, qui disposent d'un délai raisonnable pour évaluer les documents qui leur sont transmis. L'information préalable du Parlement porte sur les modalités des opérations d'adossement, qu'elles soient réalisées par voie législative ou réglementaire.
Les commissions saisies au fond du projet de loi de financement de la sécurité sociale agissent dans le cadre de leurs prérogatives de suivi et de contrôle énoncées aux articles LO 111-9 et LO 111-10.
Commentaires • 7
L'article L. 222-7 du code de la sécurité sociale dispose, depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006, que « l'adossement d'un régime de retraite spécial ou de tout autre régime de retraite sur la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés [...] respecte le principe de stricte neutralité financière de l'opération pour les assurés sociaux du régime général ». […] Elle proposait, notamment, […]
Lire la suite…[…] padding: 0;}--> - l'article 21, qui modifie l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale pour y inclure les collaborateurs occasionnels « d'une autorité publique indépendante, […] }--> b) Dispositions qualifiées de dépenses relatives à l'assurance vieillesse : - l'article 81, qui complète l'article L. 222-1 du code de la sécurité sociale sur les missions de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAV) en vue de donner compétence au conseil d'administration de cette caisse pour se prononcer sur les adossements des régimes spéciaux de retraite à la branche vieillesse du régime général définis aux articles L. 222-6 et L. 222-7 de ce code ; - l'article 82, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007, Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008
[…] Considérant que l'article 81 prévoit que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés se prononce sur les conventions d'adossement de régimes spéciaux élaborées en application des articles L. 222-6 et L. 222 -7 du code de la sécurité sociale ; que l'article 82 permet à cette caisse de demander qu'une clause de révision soit intégrée dans ces opérations d'adossement ; que l'article 83 complète le contenu des documents d'information destinés aux assurés en matière de retraite ; que l'article 88 modifie la compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale ; […]
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13. […] Considérant que l'article 42 crée des sanctions en cas de carence ou de retard dans la réalisation d'études pharmaco-épidémiologiques postérieurement à l'obtention de l'autorisation de mise sur le marché d'un médicament ; que l'article 49 supprime le comité consultatif de la démographie médicale ; […] que l'article 67 associe l'Etat et la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salari& […] Considérant que l'article 81 prévoit que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés se prononce sur les conventions d'adossement de régimes spéciaux élaborées en application des articles L. 222-6 et L. 222 -7 du code de la sécurité sociale ; […]
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