Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale

Article L224-5-3 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version26/12/2001

Version01/01/2008

Entrée en vigueur le 26 décembre 2001

Est créé par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 75 () JORF 26 décembre 2001

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Par dérogation aux articles L. 123-1 et L. 123-2, les décisions et les accords de l'Union des caisses nationales de sécurité sociale s'appliquent de plein droit dès lors qu'ils sont d'application automatique d'un accord collectif national.

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Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est créé par :	Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 75 () JORF 26 décembre 2001
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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