Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale
Article L224-5-4 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version26/12/2001
Entrée en vigueur le 26 décembre 2001
Est créé par : Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 75 () JORF 26 décembre 2001
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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