Article L224-7 du Code de la sécurité sociale

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Version14/05/2022

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. L226-1 (T), Code de la sécurité sociale. - art. L226-1 (M)

Entrée en vigueur le 14 mai 2022

Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985

Modifié par : Ordonnance n°2021-1554 du 1er décembre 2021 - art. 1

Le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse, de solidarité pour l'autonomie et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale comprend :

1°) Des agents régis par le statut général de la fonction publique ;

2°) Des agents soumis à un statut de droit public fixé par décret ;

3°) Des agents de droit privé régis par les conventions collectives applicables au personnel des organismes de sécurité sociale.

Les praticiens-conseils du service du contrôle médical sont des agents de la caisse nationale de l'assurance maladie.

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Entrée en vigueur le 14 mai 2022
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Décisions36


1Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2007, 06-40.362, Publié au bulletin
Rejet

Si selon les articles L. 221-1 et L. 221-2 du code de la sécurité sociale, la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés est un établissement public national à caractère administratif chargé de l'exécution d'une mission de service public, les praticiens-conseils du service de contrôle médical dépendant de ladite caisse, sont, ainsi que le prévoit l'article L. 224-7 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2004-810 du 13 août 2004, soumis à un statut de droit privé et régis, sauf dispositions statutaires plus favorables, par le code du travail.

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  • Litige individuel relatif à une décision de mutation·
  • Praticien-conseil d'une caisse de sécurité sociale·
  • Litige relatif à un contrat de droit privé·
  • Conseil d'une caisse de sécurité sociale·
  • Caisse nationale d'assurance maladie·
  • Personnel des services publics·
  • Portée sécurité sociale·
  • Séparation des pouvoirs·
  • Compétence judiciaire·
  • Compétence matérielle

2Cour d'appel de Paris, Pôle 2 chambre 1, 14 mars 2019, n° 17/14743
Infirmation Cour de cassation : Rejet

[…] Par ordonnance en date du 07 Novembre 2017, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats [Localité 1] a été invité à présenter ses observations. […] Aux termes de l'article L. 224-7 du code de la sécurité sociale : 'le personnel des caisses nationales de l'assurance maladie, des allocations familiales, d'assurance vieillesse et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, comprend :

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  • Juriste·
  • Service·
  • Fonctionnaire·
  • Ressources humaines·
  • Activité·
  • Ordre des avocats·
  • Public·
  • Profession·
  • Entreprise·
  • Décret

3Cour d'appel de Rennes, 9e chambre securite sociale, 21 février 2024, n° 20/03788
Infirmation

[…] auxquelles s'est référé et qu'a développées son conseil, Mme [E] demande à la cour, au visa de la Constitution, des articles 9 et 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 6 et 7 de la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel du 28 janvier 1981, 1353 du code civil, L.114-10, L.114-17-1, L.200-2, L.211-1, L.224-7, L.243-7, L.243-9, […] R.315-1-2, R.611-64, D.253-6 et D.315-2 du code de la sécurité sociale, L.162-1-14 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au 21 décembre 2015, […]

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  • Autres demandes d'un organisme, ou au profit d'un organisme·
  • Relations du travail et protection sociale·
  • Protection sociale·
  • Avertissement·
  • Pénalité·
  • Notification·
  • Sécurité sociale·
  • Observation·
  • Commission·
  • Délai
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