Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale
Article L224-8 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 19 () JORF 27 juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Paris, 22 juillet 2008, n° 07/04503
[…] Que le moyen de la CNAF tiré de l'article L.224-8 du Code de la sécurité sociale au titre d'un droit d'option quant au rattachement à la convention collective précitée, pour fonder la compétence de l'ordre administratif revendiquée, ne fait que conforter dans ces conditions la compétence judiciaire ;
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