Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale

Article L224-8 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/1994

Les références de ce texte avant la renumérotation du 27 juillet 1994 sont les articles : Code de la sécurité sociale. - art. L226-2 (T), Code de la sécurité sociale. - art. L226-2 (M)

Entrée en vigueur le 27 juillet 1994

Est créé par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 19 () JORF 27 juillet 1994

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Les agents des organismes de sécurité sociale nommés dans un emploi d'agent soumis à un statut de droit public ou éventuellement de droit privé de l'un des organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 224-7, peuvent opter pour le maintien de leur rattachement au régime de la convention collective qui leur est applicable, dans les conditions et limites fixées par un décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est créé par :	Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 19 () JORF 27 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, 22 juillet 2008, n° 07/04503

Infirmation

[…] Que le moyen de la CNAF tiré de l'article L.224-8 du Code de la sécurité sociale au titre d'un droit d'option quant au rattachement à la convention collective précitée, pour fonder la compétence de l'ordre administratif revendiquée, ne fait que conforter dans ces conditions la compétence judiciaire ;

Détachement·
Réintégration·
Mission·
Affaires étrangères·
Contrat de travail·
Titre·
Relation internationale·
Roumanie·
Salaire·
Allocations familiales

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