Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale
Article L224-9 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 17 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Modifié par : Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 69 () JORF 17 août 2004
Commentaires • 2
Décisions • 31
[…] Dans ses dernières conclusions, notifiées le 22 février 2019, l'URSSAF demande à la cour, au visa des articles L224-9 du code de la sécurité sociale et L631-1 du code de commerce, de': […] Dans ses dernières conclusions, communiquées le 21 mars 2019, M me X demande à la cour, au visa des articles L631-1, L640-1 et L 640-2 du code de commerce, de':
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[…] Les contraintes signifiées et non contestées emportent tous les effets d'un jugement aux termes de l'article L 224-9 du code de la sécurité sociale précité, la prescription applicable à l'action en exécution de ces contraintes avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 était celle applicable aux décisions de justice à savoir la prescription trentenaire, à défaut de dispositions spécifiques excluant l'application de cette prescription les concernant.
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3. Cour d'appel de Paris, 25 septembre 2014, n° 13/18227
[…] — qu'aux termes de l'article L 224-9 et R 133-3 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et des majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le Tribunal de affaires sociales, dans un délai de 15 jours à compter de sa signification tous les effets d'un jugement,
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