Article L224-10 du Code de la sécurité sociale

[…] Qu'enfin, dès lors que l'article L.151-1 du Code de la sécurité sociale subordonne la prise d'effet éventuelle de la décision d'une Caisse primaire suspendue par la DRASS à une décision explicite de confirmation de la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES, la décision du Conseil d'Administration de la CAISSE PRIMAIRE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA BATELLERIE du 2 août 2001 demeurant suspendue non pas jusqu'au 31 décembre 2001 mais dans l'attente de la décision explicite de la CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES peu important encore le délai prévu à l'article L.224-10 du Code de la sécurité sociale applicable dans une situation concernant les caisses nationales et donc étrangère au litige ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.221-2 du code de la sécurité sociale : « La caisse nationale de l'assurance maladie est un établissement public national à caractère administratif. […] que l'article L.224-10 de ce code dispose : « Les délibérations du conseil (…) de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (…) à l'exception de celles qui, en vertu des dispositions législatives ou réglementaires, doivent être soumises à approbation, ne deviennent exécutoires que s'il n'y a pas opposition des autorités compétentes de l'Etat dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat. / Les décisions du conseil, […]