Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale
Article L224-11 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est créé par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 21 () JORF 27 juillet 1994
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
Commentaires • 2
L'article L. 227-3 du code de la sécurité sociale créé par l'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale dispose que la mise en oeuvre des conventions d'objectifs et de gestion fait l'objet de contrats pluriannuels de gestion conclus entre, d'une part, chaque caisse nationale et l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, […] celui-ci dispose, conformément aux stipulations de l'article L. 224-11 du code de la sécurité sociale, des moyens pour faire mettre en oeuvre les mesures contenues dans ledit contrat. […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Toutefois, l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et modifié par la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, […] locales et de leurs groupements : (…) 3° De prendre les mesures nécessaires à l'organisation et au pilotage du réseau des caisses du régime général ; il peut notamment définir les circonscriptions d'intervention des organismes locaux, prendre les décisions prévues aux articles L. 224-11, L. 224-12, L. 224-13 et L. 281-2, et confier à certains organismes, […]
Lire la suite…- Organisation de la sécurité sociale·
- 221-1-1 et ii de l'art·
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[…] Toutefois, l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et modifié par la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, […] locales et de leurs groupements : (…) 3° De prendre les mesures nécessaires à l'organisation et au pilotage du réseau des caisses du régime général ; il peut notamment définir les circonscriptions d'intervention des organismes locaux, prendre les décisions prévues aux articles L. 224-11, L. 224-12, L. 224-13 et L. 281-2, et confier à certains organismes, […]
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3. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 31 mai 2022, 21BX03724
[…] 3. L'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le directeur général de la caisse nationale de l'assurance maladie " est notamment chargé pour ce qui concerne la gestion de la caisse nationale et du réseau des caisses régionales, locales et de leurs groupements : () 3° De prendre les mesures nécessaires à l'organisation et au pilotage du réseau des caisses du régime général ; il peut notamment définir les circonscriptions d'intervention des organismes locaux, prendre les décisions prévues aux articles L. 224-11, L. 224-12, L. 224-13 et L. 281-2, et confier à certains organismes, à l'échelon national, interrégional, régional ou départemental, la charge d'assumer certaines missions ".
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Or, on peut trouver quelques traces d'un tel pouvoir réglementaire à la CNAF (peut- être à l'article L. 224-11 du code de la sécurité sociale), ce qui vous permettra et c'est heureux, d'admettre votre compétence de premier et dernier ressort pour connaître de ses circulaires comme vous l'avez déjà admise pour les circulaires de la plupart des autres caisses nationales1.
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