Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 4 : Dispositions communes aux caisses nationales et à l'agence centrale

Article L224-12 du Code de la sécurité sociale

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/1994

Version17/08/2004

Version22/12/2007

Version01/04/2010

Entrée en vigueur le 27 juillet 1994

Est créé par : Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 22 () JORF 27 juillet 1994

Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17

Pour l'application des schémas directeurs définis, pour les besoins des organismes locaux en matière d'informatique nationale, par les caisses nationales et l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, ces organismes nationaux peuvent passer, pour leur propre compte et celui de leurs organismes locaux, des conventions de prix assorties de marchés types. Il peut également être recouru à cette procédure pour les autres marchés prévus à l'article L. 124-4 à l'initiative conjointe d'un ou plusieurs organismes locaux et de l'organisme national, après décision de leurs conseils d'administration respectifs. Dans le cadre de cette procédure, les organismes locaux sont alors dispensés du respect des obligations leur incombant en application de l'article L. 124-4.

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Entrée en vigueur le 27 juillet 1994
Est créé par :	Loi n°94-637 du 25 juillet 1994 - art. 22 () JORF 27 juillet 1994
Est codifié par :	Décret 85-1353 1985-12-17

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1. Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 avril 2013, 362009, Publié au recueil Lebon

→ Cour administrative d'appel de renvoi : Annulation

[…] Toutefois, l'article L. 221-3-1 du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie et modifié par la loi du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, […] locales et de leurs groupements : (…) 3° De prendre les mesures nécessaires à l'organisation et au pilotage du réseau des caisses du régime général ; il peut notamment définir les circonscriptions d'intervention des organismes locaux, prendre les décisions prévues aux articles L. 224-11, L. 224-12, L. 224-13 et L. 281-2, et confier à certains organismes, à l'échelon national, […]

Organisation de la sécurité sociale·
221-1-1 et ii de l'art·
Régime de salariés·
Assurance maladie·
Caisses primaires·
Caisse nationale·
Sécurité sociale·
216-2-1 du css)·
Régime général·
Existence

2. Tribunal administratif de Montreuil, 11 juillet 2011, n° 1105072

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 224-12 du code de la sécurité sociale : « Les caisses nationales, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et l'Union des caisses nationales de sécurité sociale peuvent passer, pour leur propre compte, celui des organismes locaux et celui des agences régionales de santé, des marchés ou des accords-cadres. […]

Urssaf·
Sociétés·
Marches·
Justice administrative·
Sécurité sociale·
Accord-cadre·
Agence·
Centrale·
Contrat administratif·
Registre du commerce

3. CAA de NANCY, 1ère chambre - formation à 3, 3 novembre 2016, 15NC02419, Inédit au recueil Lebon

Annulation

Établissements publics d'hospitalisation·
Responsabilité de la puissance publique·
Service public de santé·
Centre hospitalier·
Assurance maladie·
Sécurité sociale·
Tribunaux administratifs·
Justice administrative·
Débours·
Dépense

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