Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 5 : Agence centrale des organismes de sécurité sociale / Section 1 : Missions de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale
Article L225-1-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 août 2004
Est créé par : Loi n°2004-803 du 9 août 2004 - art. 20 () JORF 11 août 2004
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
La conclusion de cette convention conditionne l'entrée en application du premier alinéa de l'article L. 222-6.
Cette convention est soumise à l'approbation des ministres de tutelle des régimes de sécurité sociale concernés.
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] Selon l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 28 septembre 2017, en application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-2, et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou sur demande émise par une union, demander à une union de recouvrement de déléguer ses compétences en matière de contrôle à une autre union de recouvrement. La délégation prend la forme d'une convention de réciprocité spécifique. Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé d'établir cette convention et de recevoir l'accord des unions concernées.
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[…] En second lieu, aux termes de l'article 225-1 du code pénal : « Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de (), de leur état de santé () ». La discrimination ainsi définie est, aux termes de l'article 225-2 du même code, […] / 5° à subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ; / 6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale. () « . […]
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3. Cour d'appel de Toulouse, 4ème chambre section 3, 26 juin 2020, n° 19/00308
[…] Selon l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au 28 septembre 2017, en application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-2, et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale peut, à son initiative ou sur demande émise par une union, demander à une union de recouvrement de déléguer ses compétences en matière de contrôle à une autre union de recouvrement. La délégation prend la forme d'une convention de réciprocité spécifique. Le directeur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale est chargé d'établir cette convention et de recevoir l'accord des unions concernées.
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[…] L'article L225-1 du Code pénal mentionne une liste de motifs pouvant être source de discrimination , parmi lesquels on retrouve le sexe et l'identité de genre. […] cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006417828&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" title="Code pénal - art. 225-1 (V)">225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue aux articles 225-1-1 ou 225-1-2 ;6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article
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