Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 7 : Dispositions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion
Article L227-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est créé par : Rapport - art. 1 () JORF 25 avril 1996 en vigueur le 1er janvier 1997
Est codifié par : Décret 85-1353 1985-12-17
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Décision • 1
1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 23 mai 2017, n° 17/00762
[…] Mais attendu que M. X n'établit ni n'explique en quoi l'ordonnance du 24 avril 1996 et les articles L.227-1, L.227-2 et L.227-3 du code de la sécurité sociale qu'elle a créés, relatifs aux conventions d'objectifs et de gestion, seraient applicables au litige ou à la procédure,
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