Code de la sécurité sociale / Partie législative / Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses / Titre II : Organismes nationaux / Chapitre 7 : Dispositions relatives aux conventions d'objectifs et de gestion
Article L227-2 du Code de la sécurité sociale
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1997
>
Version24/12/2002
>
Version17/08/2004
>
Version14/06/2018
Entrée en vigueur le 14 juin 2018
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Les conventions d'objectifs et de gestion sont signées, pour le compte de chaque organisme national, par le président du conseil ou du conseil d'administration et par le directeur général ou le directeur et, en ce qui concerne la convention d'objectifs et de gestion relative à la branche accidents du travail et maladies professionnelles, par le président de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles et par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie .
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 1
1. Cour d'appel d'Orléans, Chambre sécurité sociale, 23 mai 2017, n° 17/00762
Confirmation
[…] Mais attendu que M. X n'établit ni n'explique en quoi l'ordonnance du 24 avril 1996 et les articles L.227-1, L.227-2 et L.227-3 du code de la sécurité sociale qu'elle a créés, relatifs aux conventions d'objectifs et de gestion, seraient applicables au litige ou à la procédure,
Lire la suite…- Urssaf·
- Sécurité sociale·
- Question·
- Commande publique·
- Marchés publics·
- Cotisations·
- Objectif·
- Mise en demeure·
- Constitutionnalité·
- Conseil constitutionnel